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ANI - le Big Bang de la protection sociale

29 septembre 2014, par Lolo

Rappel :
Accord National Interprofessionnel
du 11 janvier 2013
« LE BIG BANG DE LA PROTECTION SOCIALE »

Lorsque le Président de la République annonce fin 2012, au congrès de la fédération nationale de la mutualité française de Nice, la généralisation obligatoire du système de complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016, il officialise une orientation préparée dans le groupe de réflexion « TERRA NOVA ».

TERRA NOVA regroupe des socialistes, des syndicalistes CFDT et des représentants de la mutualité française : tout cela traversé par des courants issus de la franc-maçonnerie.

Afin de donner plus de légitimité à cette orientation, elle fera partie des conclusions des travaux et réflexions engagés avec les partenaires sociaux de la rentrée 2012 sur « la flexibilité et la sécurisation » des parcours professionnels. La conclusion de ces travaux fait l’objet de l’accord (ANI) du 11 janvier 2013 signé par la CFDT, CFTC, CFE-CGC, le MEDEF CGMPE UPA.

POUR QUELLE RAISON la complémentaire santé a-t-elle été intégrée dans cet ANI ?

Cet accord, dans sa partie, concernant la protection sociale, est nommé par l’ensemble des spécialistes comme un « Big Bang ».

En positionnant, dès l’article 1 de cet accord, les complémentaires santé (mutuelles/institutions de prévoyance/assureurs) au centre économique du futur système de protection sociale, celui-ci concrétise la volonté gouvernementale et surtout patronale d’enlever à la sécurité sociale son rôle de protection universelle, tel que voulu par le conseil national de la résistance (CNR).

Ce choix fait partie d’une démarche dictée par la volonté de transférer sur l’individu un maximum de responsabilités, de charges financières Aujourd’hui, au nom d’un sacro-saint devoir de pragmatisme économique, ils veulent détruire la société solidaire et la cohésion sociale acquisses par les luttes.

Le pouvoir financier voit là le moyen d’injecter dans leur « casino mondialisé » des sommes considérables qui échappent au secteur non marchand (rappelons-nous le rapport « KESSLER » assureur et vice président du MEDEF de l’époque, qui dès les années 1990, voulait privatiser la sécurité sociale Kessler l’a rêvé… Hollande le réalise !).

L’ANI qui a été transcrit dans la loi, ligne à ligne, comme l’a exigé le MEDEF en juin 2013, concrétise cette stratégie.

Un calendrier de négociations est mis en place, afin d’amener chaque branche professionnelle à devoir négocier avant le 30 juin 2014, un protocole concernant un régime de frais de soins de santé à caractère obligatoire. Si la branche professionnelle ne parvient pas à aboutir à cette date butoir, chaque entreprise dotée de représentant, reconnu du personnel, devra à son tour négocier jusqu’au 30 juin 2015. Pour toutes les entreprises n’ayant pas de représentant du personnel, (ce qui est le cas dans l’ensemble de TPE ou PME de notre pays) ce sera une décision unilatérale de l’employeur qui mettra en place le régime, à effet le 1er janvier 2016.

C’est-à-dire :
La couverture, au minimum du panier de soins, définie par l’état au travers d’un décret ;
Cette couverture sera acquise par le salarié et cofinancée avec son employeur. Celui devant participer au minimum à 50 % de la cotisation.

Cette garantie devra pouvoir, à titre facultatif, être étendue aux ayants droits du salarié (conjoint non salarié/enfants).

Elle bénéficiera d’une garantie de maintien pendant un maximum de 12 mois, à titre gratuit pour les salariés victimes d’une rupture de contrat de travail et indemnisée par le système de chômage (dispositif de portabilité).

Ces dépenses engagées pour cette période seront à la charge du régime mis en place au travers d’une mutualisation.

Cette garantie devra bénéficier du dispositif, encadrée par la loi Évin de 1989, pour les anciens salariés, avec une limite d’augmentation de la cotisation à 50 % de celle des salariés, ce qui aura pour conséquence minimum de tripler votre part de cotisation à votre sortie de l’entreprise (50 % payé + perte de 50 % financé dans le cadre de l’entreprise + majoration de 50 % prévu par la loi Évin).

Il est admis aujourd’hui par l’ensemble des intervenants sur cette population (retraités) que les cotisations varieront dans les années 2020 entre 175 €uros et 200 €uros par personne soit 350 à 400 €uros pour un couple de retraités et sera le premier poste des dépenses.

Mise en place du panier de soins minimum

Ce dispositif est la pierre angulaire du système. Ce panier de soins est un mélange de la sécurité sociale et la complémentaire
(mutuelle, IP , Assureurs).

Aujourd’hui, nous avons un système clair, avec pour base de remboursement et de socle de tarification, le conventionnement médical sécurité sociale (secteur conventionné ou secteur 1).

De plus, des praticiens effectuent des dépassements à cette tarification (secteur conventionné à honoraire libre ou secteur 2).

Cette sectorisation des activités médicales a organisé les garanties des complémentaires qui ont pris en charge, le « ticket modérateur ». Celui-ci depuis l’origine fixé à 10% par le CNR, s’est envolé au gré des différents plans de financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui celui-ci se situe au environ de 30% du tarif de convention.

Ce chiffre est le résultat de situations différenciées selon les formes d’actes médicaux :

ALD = 100 % couverture du tarif convention (TC)
Hospitalisation/ chirurgie médicale = 90 % du TC
Médecine de ville = 55 % du TC

Sachant qu’actuellement les remboursements de la sécurité sociale couvrent à peine 50 % des dépenses engagées (frais réels) ceux-ci sont complétés par les mutuelles, IP, assureurs, à hauteur d’environ 35 % selon les niveaux de contrat et 15 % restent à la charge des adhérents.

La mise en place du panier de soins qui sera défini par décret, va mélanger l’ensemble de ces notions claires.

Ce panier de soins est situé aujourd’hui un peu au dessus du tarif de convention de la sécurité sociale (intégration du forfait journalier et prise en charge de certains tarifs comportant des dépassements d’honoraires, secteur 2).

A terme, cela ne devrait pas changer pour les assurés en ALD (Pathologie lourde) 100 % et pour les autres sur la partie hospitalisation 90 %.

Par contre une baisse très importante de la part sécurité sociale sur la médecine de ville est prévue, qui selon l’ensemble des intervenants serait rabaissée à 20 %, soit le transfert d’une charge de 11 milliards d’euros de la sécurité sociale vers les complémentaires cela aura pour conséquence une réduction immédiate du déficit de la sécurité sociale avec son effet sur le déficit national, celui-ci rentrant dans les critères économiques fixés par le traité de « Maastricht ».

Ce transfert permettra de répondre en partie à l’exigence européenne de ramener le déficit national sous les 3 % du PIB.

Ce transfert vers les complémentaires sera facilité par la mise en place à partir du tiers payant.

Généralisé, amené comme une mesure sociale permettant à chacun d’éviter l’avance des frais, il aura pour objectif principal d’opacifier le système car lorsque l’on pratique le tiers payant (exemple en pharmacie) on ne s’intéresse pas sur le fait de savoir qui paie la partie sécurité sociale et la partie complémentaire.

Ce transfert aura des effets au niveau des cotisations pour deux raisons essentielles.

Il fait passer le chiffre d’affaire global des complémentaires de 33 milliards plus 11 milliards à 44 milliards = augmentation de 33% de la somme des prestations gérées.

Effet sur ces 11 milliards du différentiel du coût de gestion entre la sécurité sociale et les complémentaires :

1/ Sécurité sociale --- frais de gestion de 3.5 % (selon les comptes de la branche maladie).

Mutuelle et Institution Prévoyance entre 10% et 12% (selon la taille de l’organisme).

2/ effet des taxes et financement de l’ACS (Aide à la Complémentaire et Santé), de la CMU (Couverture Médicale Universelle).

TCA (Taxe sur les Conventions assurances) 7 % depuis octobre 2011.

Financement ACS et CMU (CMU-C) = 6.27 % (taxe de solidarité additionnelle)

Cela à pour conséquence que lorsque l’on verse net 100 € à la sécurité sociale = 96.50 € servent à couvrir les soins.

Lorsque qu’on verse 100 € à une mutuelle ou une institution de prévoyance :
- 11.00 € frais de gestion
- 7.00 € TCA
- 6.27 € TSA

Il reste 75.73 € pour couvrir les prestations

Lorsqu’on vers 100 € à un assureur :
- 16.00 € gestion et commissions
- 7.00 € TCA
- 6.27 € TSA

Il reste 70.73 € pour couvrir les prestations

Par ce simple mécanisme les 11 milliards de transfert coûteront plus de 13.5 milliards soit + 20 % de frais supplémentaires à la charge des contrats dont 77 millions d’euros de taxes.

Chacun constatera la double opération financière opérée par l’Etat :

1/ Il transfère 11 milliards de prestations ;
2/ Il récupère 77 millions de taxe (TCA) ;
3/ Il récupère 70 millions pour financer (la CMU/CMUC/ACS)(TSA).

Conséquence pour les complémentaires

Cette augmentation de 33 % du chiffre d’affaire va accélérer le processus engagé depuis de nombreuses années de fusions et d’absorption des mutuelles et institutions.

Car par les dispositions européennes reprisent sous le vocable de « Solvency 2 » (marge de solvabilités), plus une mutuelle a du chiffre d’affaire, plus elle doit avoir des réserves financières et avoir un busines plan en équilibre. Seuls les organismes entrants dans ces critères, contrôlées par l’ACPR, pourront avoir l’agrément de fonctionnement.

Seules les « grosses » mutuelles ou institutions survivront à cette règle financière.

Sachant que chaque organisme peut se co-assurer ou se réassurer, on constate de plus en plus de mariage d’intérêt financier entre les organismes à but non lucratif (mutuelles, institutions de prévoyance) et assureurs à but lucratif, où les actionnaires de plus en plus internationaux font la loi dans le seul intérêt des actionnaires de ces sociétés.

Quand on sait, que les mutuelles sont moins puissantes financièrement que les institutions de prévoyance, qui le sont moins que les assureurs, il est évident qu’à la fin de ce processus financier, les assureurs, dont les capitalistes seront les maîtres du jeu financier, mettront la main sur le pactole social qui sera ainsi réalisé.

Marge de négociation dans les entreprises afin d’être reconnu contrat responsable et solidaire.

Ces marges devront, au minimum, couvrir le panier de soins et ne pas dépasser certaines limites de remboursement fixées là aussi par décrets.

Exemple :
En optique le panier de soins devra fixer un maximum de 470 € pour les lunettes (verres simples) dont 150 € pour la monture une fois tous les 2 ans.

Cela va amener les négociateurs, dans certains cas, à réduire les garanties en place avec pour conséquences une forte augmentation potentielle du reste à charge ».

Ce reste à charge pourra faire l’objet d’une garantie dite « sur-complémentaire » (contrat non solidaire et non responsable) finançable exclusivement par l’adhérent et taxée à 14 % au lieu de 7 %.

En mettant le cœur du système de santé et de protection sociale entre les mains des complémentaires, les plus riches d’entre nous pourront faire face aux coûts de santé, en constante augmentation, et cela au détriment de toute forme de solidarité. Priorité à l’individualisme et le rapport financier à la santé va modifier profondément notre société.

Que deviendra la Sécurité sociale, réduite en une peau de chagrin après la branche famille, privée de financement. En ce qui concerne la vieillesse, on constate le même scénario sur l’évolution des régimes ARCCO et AGIRC.

Il est plus que temps que l’ensemble de la CGT entraine les populations à faire reculer les forces financières et le gouvernement.

La devise du CNR :
« Payer la solidarité selon ses moyens, et la couvrir selon ses besoins sera complètement inversé.
Seuls ceux qui auront les moyens pourront accéder aux soins » !