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Secu - Info Pratique

4 décembre 2013, par Lolo

Agrément des titres restaurant, frais de repas et mutation

I. Titres restaurant

Les Avenants relatifs à la participation des organismes aux titres restaurant pour le personnel administratif du régime général et les praticiens conseils conclus le 10 avril 2013 ont été agréés par le Ministère le 2 décembre 2013.

Dans les organismes de Sécurité sociale le :
titre-restaurant : part employeur de 5,29€ (anciennement 5,19 €) soit la valeur faciale à environ 8,82€ avec une part salariale à 3,53€.

Pour mémoire, la tutelle, n’en a agréé aucun depuis trois ans et le titre restaurant est resté bloqué à 8,65€, 0,10 centimes d’augmentation pour la part employeur c’était déjà trop...

Suite aux différents mouvements et au courrier de notre FD, l’UCANSS propose à la négociation le texte qui suit qui est tout simplement la réplique de ce qui s’applique depuis 1991 dans les organismes.

II. Les frais de repas des employés et cadres

Il est ajouté un alinéa entre le 5ème et 6ème alinéa à l’article 2 du protocole d’accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacements des employés et cadres.

L’indemnité forfaitaire compensatrice de repas est allouée si :

- d’une part, le déplacement est situé à plus de 30 minutes aller-retour du lieu habituel de travail du salarié. Ce temps de trajet est apprécié sur une base objective (site internet de simulation de kilométrage routier)
- d’autre part, il n’existe pas, sur le lieu de mission, un cadre de restauration avec participation patronale.

III. Mutation des employés et cadres

Il est ajouté les alinéas suivants à la fin de l’article 16 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des employés et cadres des organismes de Sécurité sociale

En cas de changement d’emploi à l’initiative du salarié au sein du même organisme et qui nécessite un changement de domicile, le salarié bénéficie :

- d’une prime d’un montant égal à 2 mois de sa rémunération brute normale. Cette prime est versée lorsque le changement d’emploi est devenu définitif.
- d’un crédit de 3 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement d’emploi.
- du remboursement de ses frais de transport et de déménagement dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du Protocole d’accord du 5 novembre 1970.

La nécessité de changer de domicile visée au présent article s’entend :

- d’un éloignement d’au moins 35 km entre le domicile et le nouveau lieu de travail ;
- ou d’une augmentation d’au moins une heure du temps de trajet aller-retour entre le domicile et le lieu habituel de travail, appréciée sur une base objective (site internet de simulation de kilométrage routier).