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Désengagement financier de la CARSAT sur les GIR 5 et 6

4 mai 2012, par Lolo

Action Sociale à la CARSAT : son compte est bon !

En France, deux services délivrent des prestations pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées :
- le Conseil Général, pour les personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4),
- la CARSAT, pour les personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 5 et 6).

Pour les personnes âgées en perte d’autonomie, l’évaluation des besoins se construit autour d’un plan d’aide personnalisé (PAP).

Il existe deux types de PAP :
- les PAP provisoires de 3 mois qui répondent à une sortie d’hospitalisation de la personne âgée. Les dossiers sont instruits par le Service Social de la CARSAT,
- les PAP de droit commun, d’une durée de 2 ans, plus communément appelés demandes d’aide à domicile. L’évaluation des besoins est faite par des structures évaluatrices payées par la CARSAT.

L’ensemble des PAP (provisoire et droit commun) est ensuite traité par le service DOSICAR de la CARSAT.

Ces PAP comportent des aides humaines (aide à domicile) et des aides techniques (portage de repas, téléalarme, ré-hausse WC…) qui sont financées dans le cadre d’une enveloppe budgétaire annuelle fixée par la CNAVTS.

En 2011, l’enveloppe budgétaire, fixée initialement à 30 291 200 € par la CNAVTS a nécessité l’octroi d’une enveloppe complémentaire.

En effet, compte tenu des plans d’aide engagés, une dotation complémentaire de 7 309 000€ a été octroyée à la CARSAT, sous réserve du respect du budget qui serait attribué pour 2012 (30 394 000€).

C’est pourquoi, lors de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale de janvier 2012, il a été décidé d’appliquer des critères de recevabilité (déterminants sociaux de fragilité) pour les PAP de droit commun tenant compte, entre autre, de l’âge, de l’isolement social, des ressources… afin de tenter de respecter l’enveloppe budgétaire attribuée par la CNAVTS.

Les PAP de droit commun étant provisionnés pour 2 ans, la décision prise par la CASS de janvier 2012 s’est avérée insuffisante.

C’est pourquoi, afin de respecter l’enveloppe budgétaire 2012, cette même commission, en séance du 5 avril 2012, a fixé de nouvelles règles d’attribution qui conduisent notamment à :
- ne plus attribuer de PAP de droit commun lors d’une première demande,
- de limiter l’aide humaine à 2 heures mensuelles pour les renouvellements des PAP de droit commun, au lieu de 10 heures mensuelles maximum auparavant,
- d’appliquer les critères de recevabilité pour l’octroi des PAP provisoires,
- de maintenir les aides techniques.

Ces nouvelles règles seront applicables jusqu’au retour à l’équilibre dans 18 mois (autour de milieu 2013).

Il est à craindre que de nouvelles mesures, destinées à restreindre encore l’attribution des prestations, soient examinées par la CASS du mois de Mai 2012 !! Seul, l’administrateur CGT s’est prononcé défavorablement sur les nouvelles règles d’attribution.

L’ensemble des autres administrateurs, salariés et employeurs, ont votés pour ces restrictions arbitraires sans tenter de remettre en cause une enveloppe budgétaire nationale en profond décalage avec la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées pourtant portée par la CNAVTS. Ces décisions sont lourdes de conséquences :
- Les personnes âgées les plus défavorisées financièrement se voient privées d’accès à une aide humaine qui participait à leur maintien à domicile. L’écart entre riches et pauvres en est accentué.
- Pour les familles de ces mêmes assurés, ils devront soit prendre en charge le financement de l’aide à domicile, soit assurer par eux même cette aide.
- Ces restrictions auront une incidence sur l’activité des associations et, dans un certain nombre de cas, mettrait en cause leur pérennité et conduire à des licenciements de personnel.
- On peut également s’interroger sur l’incidence des restrictions sur l’activité de plusieurs services de la CARSAT : DOSICAR et le Service Social. Pour la CGT, ces décisions prises uniquement pour respecter une enveloppe budgétaire annuelle sont inacceptables.

Elles conduisent à créer une inégalité de traitement entre les personnes âgées prises en charge sur l’ensemble du territoire français dans la mesure où les autres CARSAT n’ont pas supprimé les PAP de droits commun. Ainsi à partir du 1er mai, il vaut mieux être vieux à Limoges qu’à Lyon !

Le Conseil d’Administration de la CARSAT Rhône Alpes aurait pu demander un moratoire, avec attribution d’une dotation supplémentaire, jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire résultant de l’application des nouveaux déterminants sociaux d’attribution.

La CGT estime d’ailleurs que ces déterminants sociaux devraient être revus pour être axés d’avantage sur les ressources et le degré d’autonomie.

Par leurs décisions, les administrateurs, à l’exception de celui de la CGT, n’ont pas fait preuve d’une vision à long terme puisque la suppression du coût de la prévention aujourd’hui alourdira considérablement le coût de la réparation de demain.

Lyon, le 19 avril 2012