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Projet de loi « climat et résilience »

25 mai, par Lolo

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Lolo
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Le projet de loi « climat et résilience » a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 4 mai 2021 après des centaines d’heures de débats, des milliers d’amendements.
Il comporte maintenant 218 articles et concerne de nombreux aspects de la vie quotidienne : consommer, se nourrir, produire, se déplacer, se loger...
Issu en partie des propositions de la convention citoyenne pour le climat (CCC), il se veut un marqueur du quinquennat.

CHIFFRES ISSUS DU BUDGET « VERT » 2021
Sur 574,2Mds euros de dépenses budgétaire et fiscales dont 488,4 dans le périmètre de l’État, 10Mds euros ont un impact défavorable sur au moins un axe environnemental.
Les prévisions de TICPE pour 2021 sont de 33 089M euros, celles de la TGAP de 926M euros pour un total de 60 784M euros de ressources publiques à caractère environnemental.

UN PROJET DE LOI « CLIMAT ET RÉSILIENCE » LOIN DES
OBJECTIFS CLIMATIQUES ET DE LA JUSTICE SOCIALE

A l’issue du grand débat organisé par les pouvoirs publics, le Président de la République a décidé la mise en place d’une convention citoyenne composée de 150 personnes tirées au sort mais représentatives de la société française à qui il a donné mandat d’élaborer des propositions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale.
De ce travail de plusieurs mois sont issues les 149 propositions présentées en juillet 2020 articulant urgence environnementale et justice sociale.

Que reste-t-il de ces propositions ?
Dès le départ, certaines mesures qui donnaient une cohérence à l’ensemble et assuraient des moyens de financement ont été écartées.
Si bien que les membres de la CCC n’ont pas caché leur déception et ont sévèrement noté les réponses apportées par le gouvernement.
Des dispositions insuffisantes pour atteindre nos objectifs climatiques
Pour atteindre « - 40 % en 2030 », il faudrait tripler le rythme annuel de réduction des émissions.
La révision de cet objectif 2030 pour le mettre en conformité avec le nouvel objectif européen plus ambitieux de « – 55 % », stockage du carbone pris en compte, amènerait à quadrupler ce rythme de réduction annuel.
C’est donc un bouleversement profond de nos modes de production et de vie qui serait nécessaire et non des ajustements à la marge.

L’objectif de neutralité carbone en 2050 suppose de diviser par 6 nos émissions nationales de CO2.
Or la réalité des émissions ce sont aussi les émissions liées à la production de biens importés ce que traduit l’empreinte carbone.
L’empreinte carbone française fait apparaître un niveau d’émissions de 11,5 t CO2 eq./ habitants nettement supérieur au 6,7 des émissions nationales, traduisant une augmentation continue des émissions importées et une diminution des émissions nationales depuis une vingtaine d’années en particulier sous l’effet de la désindustrialisation.
Ainsi, une part significative des réductions d’émissions constatées a été obtenue en délocalisant nos émissions vers des pays tiers.
Pour atteindre ses objectifs climatiques, la France devrait donc remettre en cause le modèle de croissance des dernières années.

Quelques dispositions emblématiques de la loi :
- l’interdiction de la publicité sur la commercialisation et la promotion des énergies fossiles alors que l’enjeu était l’élargissement de cette interdiction aux produits les plus polluants et les plus émetteurs comme les SUV,
- la suppression de certaines lignes aériennes intérieures lorsqu’il existe une alternative en train à moins de 2H30,
- la fin de la mise en location des logements les plus énergivores classés G d’ici 2025 mais le texte n’impose pas la rénovation des passoires thermiques,
- l’objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050 mais dans l’immédiat les plateformes d’e-commerce demeurent considérées comme des zones industrielles et échappent donc aux restrictions mises à la création de nouvelles zones commerciales,
- la création d’un délit d’écocide.

Les dommages devront avoir un caractère grave et durable sur au moins 10 ans ce qui limitera considérablement la portée de cette disposition.

TRANSITION JUSTE ET SOLIDAIRE

Lors des débats, un reproche récurrent a été fait : l’absence de moyens correspondant aux ambitions affichées.
Selon le gouvernement, de nombreuses mesures ont d’ores et déjà été prises dans les différentes lois de finances.
Pourtant, l’examen de ces lois montre toujours la part importante des dépenses fiscales défavorables à l’environnement et au climat.
Et toujours pas de conditionnalité environnementale ou sociale aux aides prévues dans les plans de relance.

Le Ministre de l’Économie s’est dit opposé à de « nouvelles taxes qui fragilisent notre tissu industriel » et a jugé qu’une loi de programmation budgétaire spécifique serait redondante avec le plan de relance et « pas forcément aussi efficace ».

On trouve néanmoins quelques dispositions budgétaires ou fiscales :
- la suppression par paliers de l’avantage fiscal sur le gazole routier à l’horizon 2030 avec le versement d’aides directes pour le renouvellement de la flotte,
- la mise en place d’une hypothétique écotaxe dans les régions volontaires,
- des aides à l’achat de vélo,
- une mise en œuvre conditionnelle d’une taxe sur les engrais azotés...

Dès le rendu des propositions de la CCC, certaines mesures avaient été écartées par le Président de la République, notamment la taxation (entre 2 et 4%) des dividendes versées par les entreprises.
D’autres propositions fiscales de la convention climat comme une TVA réduite sur les billets de train comme cela existe en Allemagne de 10 % à 5,5 % ou le remplacement d’une part significative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par des modalités plus justes favorisant les comportements écoresponsables, ont également été filtrées au fil des étapes.
De même, des propositions concernant le financement cheminent lentement comme la réglementation de l’utilisation de l’épargne réglementée gérée par la CDC et les banques pour financer les investissements verts.

Pour atteindre les objectifs climatiques dans un esprit de justice sociale, les questions de financement et de fiscalité sont incontournables.

L’efficacité des politiques menées en matière de mobilité et de rénovation des logements dépendront de l’importance des financements publics et privés alloués dans la durée.

Pour atteindre les objectifs de la Stratéie Nationale Bas Carbone (SNBC), les financements publics ont été chiffrés par I4CE (Institute For Climate Economics) à environ 3 Mds euros par an en matière d’infrastructures de transport et entre 8 et 16 Mds euros par an en matière de rénovation de logements.
Le plan « France Relance » apporte une contribution mais sur une durée limitée.

Nos propositions concernant le rôle de la Banque centrale et le pole financier public montrent qu’il existe des alternatives.
La fiscalité environnementale peut contribuer à la transition écologique à condition de l’inscrire dans des évolutions plus globales de la fiscalité.
La fiscalité environnementale vise à modifier les comportements, elle doit donc être incitative et les manquements sévèrement sanctionnés.
Or les restructurations administratives décidées par le gouvernement avec le transfert d’un certain nombre de taxes environnementales à la DGFIP, alors qu’elles étaient jusqu’à présent gérées, recouvrées et contrôlées par l’administration des douanes, affecteront les modalités d’établissement de l’assiette et de contrôle.
Parmi ces taxes figurent les TIC (taxes intérieures sur la consommation) c’est-à-dire la fiscalité sur les produits énergétiques : gaz, produits pétroliers, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes comportant plusieurs composantes déchets, émis- sions polluantes, matériaux d’extraction, lessives) dont les montants ne sont pas négligeables pour les budgets de l’État.

L’INTERVENTION PUBLIQUE POUR UNE RÉGLEMENTATION EFFICACE EFFECTIFS

Le projet de loi pose la question de l’intervention publique dans sa capacité de mise en œuvre et de contrôle des politiques environnementales et climatiques.

Quel sens donner en effet au terme résilient accolé à une stratégie climat ?

Est-ce juste une capacité d’adaptation individuelle qui inciterait ceux qui le peuvent à modifier leurs habitudes de consommation, de production ou au contraire est-ce une dynamique d’ensemble à la fois d’adaptation aux dérèglements climatiques et de réduction des émissions de GES qui implique tous les acteurs économiques et confère à l’État et aux collectivités locales un rôle essentiel ?

Quelques dispositions se présentent sous forme d’interdiction ou d’obligation :
- interdiction de publicité pour des biens et services qui se prétendent neutres en carbone
- affichage obligatoire de la classe d’émissions de dioxyde de carbone (A à G) dans la publicité pour les véhicules et l’électroménager
- interdiction de la mise en location des pires passoires thermiques en 2025.
Mais qui contrôle ? quelles sanctions ?

Ces questions sont essentielles à l’heure de la réduction des moyens des services publics et aux compressions d’effectifs de fonctionnaires.
En s’attachant aux domaines les plus émetteurs de GES, l’action publique devrait être particulièrement présente dans le conseil et le suivi des politiques de rénovation de l’habitat et de mobilité.
La capacité des administrations des finances et des établissements financiers à mettre en œuvre et à contrôler les réglementations climatiques et environnementales doit être renforcée.
Cela suppose de développer l’expertise, la compétence et l’efficacité des services économiques et financiers.

La Cgt s’est exprimée à de nombreuses reprises sur la nécessité de renforcer les missions de contrôle, d’investigation et d’expertise de nos administrations.

De ce point de vue, le rôle essentiel des agents de la DGCCRF devrait être conforté pour relever et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses.
Elles abondent dans la rénovation énergétique et la mobilité.
La rénovation thermique des bâtiments donne ainsi lieu à un grand nombre de plaintes des consommateurs.
Plusieurs propositions de la CCC demandaient un contrôle plus important des importations pour garantir des règles de production et de commerce équitables.
Compte tenu de la désindustrialisation du pays et de l’internationalisation des échanges, un contrôle des flux de marchandises destinées au territoire national demeure plus que jamais indispensable sur les produits destinés à la rénovation des bâtiments, sur les différentes normes de sécurité.
Cela suppose des capacités d’intervention douanière dans toutes les régions, que les marchandises arrivent directement d’un pays tiers ou qu’elles aient été déjà mises en libre pratique dans un autre État.

POUR UNE DÉMOCRATIE SOCIALE ET UN RÔLE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE CONFORTÉS

La transition écologique ne se réalisera pas sans les salariés et les citoyens.
Les salariés sont les premiers impactés par des modes de production moins carbonés.
Ils doivent pouvoir intervenir sur les processus de transformation, anticiper les changements de qualifications et d’emploi.

Les enjeux environnementaux sont aussi des enjeux syndicaux.
De ce point de vue, l’élargissement des missions des CSE (et CSA) aux questions de transition écologique implique des moyens nouveaux et des capacités d’expertise.

Les débats autour de cette loi climat ont contribué à l’expression de nombreuses propositions de différentes instances pour parvenir aux objectifs climatiques fixés.
C’est en particulier le cas du CESE qui dans différents avis s’est prononcé sur la politique climatique de la France, notamment dans celui rendu le 27 janvier 2021.
Enfin, le Président de la République a souhaité avec une assemblée de citoyens tirés au sort pour formuler des propositions promouvoir une démocratie participative.
Ces différentes formes de démocratie doivent maintenant s’articuler avec la démocratie représentative pour permettre la mise en œuvre de mesures réellement porteuses de ruptures avec notre mode de développement actuel.

Cette loi Climat est donc loin de répondre aux urgences climatiques.
La transition écologique doit pourtant être l’opportunité de bâtir ensemble un avenir juste, durable et solidaire, restons mobilisés !


Le collectif "Plus jamais ça" qui regroupe plusieurs associations dont la Cgt, publie un rapport « Pas d’emplois sur une planète morte : sauver le climat, gagner des droits, créer des emplois ».
Le document est un décryptage des idées reçues, qui opposent emploi et lutte contre le changement climatique, et présente des propositions concrètes du collectif pour une transition écologique qui soit créatrice d’emploi.

25 propositions pour sauver le climat et l’emploi...