VIRAGE HUMAIN

Accueil > + De Social > Le 100% Sécurité Sociale > Un financement à la hauteur de nos ambitions et pour une vraie démocratie (...) 

Version imprimable de cet article IMPRIMER

Un financement à la hauteur de nos ambitions et pour une vraie démocratie sociale...

PLAN DE RECONQUÊTE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

6 mai, par Lolo

Je vous remercie de votre fidélité, vous êtes de plus en plus nombreux à suivre ou à découvrir le site "Virage Humain" au quotidien.

Lolo
Webmaster

 I - La CSG : de la cotisation à l’impôt injuste

DE LA COTISATION SOCIALE À L’IMPÔT

La mise en place de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1990 fut une mesure impopulaire.
Adoptée grâce au 49.3, il s’en fallut de cinq voix pour que la mesure ne soit pas rejetée par la motion de censure.
L’objectif affiché par le gouvernement était alors de « diversifier » le financement de la Sécurité sociale.

En réalité, l’enjeu était de modifier la nature de celui-ci, en le faisant passer d’une cotisation sociale à un impôt.
De même, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est de fait un impôt créé en 1996 pour combler la dette accumulée du fait des déficits de la Sécurité sociale non financés depuis le début des années 1990.
Ces deux contributions sont prélevées directement sur les revenus du travail et du patrimoine des ménages.

Toute personne domiciliée en France et rattachée à un régime français de Sécurité sociale est assujettie à la CSG.
À la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité, les retraites et les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de maladie…), les revenus du patrimoine et placements (revenus fonciers, rentes viagères, valeurs s…) et les sommes misées et redistribuées par les jeux.
Mais la CSG met à contribution principalement les revenus du travail (± 70 % selon les années) et les pensions (18 % selon les années).

Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus.
Elle est recouvrée par l’Urssaf sur les revenus d’activité et par l’administration fiscale sur les revenus du patrimoine (déclaration de revenus).

UN IMPÔT « HYBRIDE »

La contribution sur les revenus d’activité et de remplacement est soumise aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale d’un côté, tandis que la contribution sur les autres catégories de revenus relève des dispositions du Code général des impôts, d’où sa qualification « d’impôt hybride ».

La CSG est affectée à la branche famille, au fonds de solidarité vieillesse, à la branche maladie de la Sécurité sociale, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et depuis 2019 à l’assurance chômage.
Une fraction de CSG sert également au remboursement de la dette sociale portée par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), en complément de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
L’affectation du produit de la CSG aux différentes branches de la protection sociale varie selon la nature des revenus, et est traçable au centime près.

LE TOUR DE PASSE-PASSE DE 2018

En 2018, pour donner l’illusion d’une hausse du pouvoir d’achat, le gouvernement a fait sauter deux cotisations sociales salariales.
Ainsi la cotisation d’assurance chômage et celle de l’assurance maladie, qui avaient déjà subi une réduction, ont été définitivement ramenées à zéro.
Si le salaire net à payer a évolué, ce n’est pas une augmentation de salaire.
Il s’agit en fait d’un transfert d’une partie du salaire socialisé vers le net à payer, un système de vases communicants où l’on prend du salaire d’un côté pour le basculer de l’autre (17,36 euros par mois pour un salarié au Smic, soit 208,26 euros par an).

D’autant que pour compenser la baisse de ressources subie par l’Unedic, le gouvernement a augmenté de 1,7 point la CSG pour les actifs.
Cette hausse de la CSG s’est aussi appliquée aux fonctionnaires et indépendants qui n’ont pas bénéficié de la suppression des cotisations qui n’existaient pas dans leur régime.
Les retraités ont aussi été mis à contribution au nom de la solidarité inter-générationnelle.
Seuls les retraités ayant un revenu brut inférieur à 2000 euros ont été exclus du dispositif grâce à une forte mobilisation.
Enfin, ce tour de passe-passe est d’autant plus illusoire que contrairement à une cotisation sociale, une partie de la CSG entre dans le revenu imposable, donc se traduit, dans les faits, par une hausse de l’impôt sur le revenu et par conséquent modifie l’octroi des aides sociales en cas de dépassement des seuils d’imposition.

FISCALISATION DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE « EN MARCHE » ?

À sa création, la Sécurité sociale était entièrement financée par les cotisations issues du travail, qui sont du salaire socialisé.
Mais le patronat n’a jamais accepté cet état de fait et a toujours trouvé des gouvernements complices pour transférer, entre autres via l’impôt, le financement de la Sécurité sociale sur les ménages.

En 2018, la CSG représentait 23 % des recettes des régimes de base de Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (rapport de novembre 2019 de la Commission des comptes de la Sécurité sociale).

Même si les cotisations restent majoritaires, elles perdent du terrain.
Et les travailleurs avec : les cotisations sociales constituent un élément du salaire.

Elles sont immédiatement transformées en prestations par la Sécurité sociale (pension, allocation, chômage, maladie…).
La cotisation sociale est, comme le salaire direct, prélevée sur la valeur ajoutée, c’est- à-dire les richesses produites par le salarié.

Augmenter les cotisations sociales, c’est augmenter les salaires et faire reculer le profit. On a ainsi une opposition entre salaire et profit : quand l’un augmente, l’autre recule.

LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DOIT ÊTRE ASSIS SUR LA COTISATION

Pour la CGT, « l’actuelle CSG est appliquée aux salaires, aux revenus de remplacement, aux revenus du patrimoine et des placements financiers des particuliers.

Il s’agit d’une forme d’étatisation et de fiscalisation de la Sécurité sociale que confirme le projet gouvernemental de fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu.

Pour la Cgt, les caractéristiques de la CSG s’apparentent à des cotisations sociales et non à de l’impôt ».
La CSG doit être remplacée par le système suivant :
- la part correspondant aux salaires deviendrait une cotisation sociale (patronale et salariale) ;
- a part correspondant aux revenus financiers des particuliers deviendrait une contribution sociale à laquelle les revenus financiers des entreprises seraient égale- ment soumis.

 II - Quel financement de la solidarité ?

DES DÉPENSES DE SOLIDARITÉ EN BERNE

Depuis trente ans, les gouvernements successifs et le patronat n’ont eu de cesse de s’alarmer à propos du « trou abyssal de la Sécurité sociale », et d’enchaîner les plans d’économies pour équilibrer les comptes de la Sécu.

La diminution drastique, depuis dix ans, du taux d’évolution des dépenses d’assurance maladie, dans le cadre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), fixé par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, illustre parfaitement cette volonté (voir graphique « Évolution du taux de croissance des dépenses d’assurance maladie (Ondam) depuis le Plan Juppé »).

Cette obsession des économies est la première cause des reculs de notre Sécurité sociale solidaire :
- baisse des remboursements des dépenses de santé, réduction drastique des moyens de l’hôpital public, augmentation des renoncements à des soins pourtant nécessaires ;
- succession de réformes des retraites régressives depuis la réforme Balladur de 1993 ;
- remise en cause de l’universalité des prestations familiales…

À L’ORIGINE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, LE SALAIRE SOCIALISÉ

Le financement de la Sécurité sociale repose toujours principalement sur les cotisations sociales, elles-mêmes assises sur les salaires qui rétribuent la force de travail.
Ce ne sont pas des « charges » – comme veut le faire croire le patronat – mais la part socialisée du salaire.
Elles sont mutualisées entre les salariés pour répondre à des besoins sociaux : se soigner, demeurer en bonne santé, distribuer des allocations familiales ou des pensions de retraite…
Bref : contribuer au bien-être des salariés et de leurs ayants droit avant, pendant et après la vie active.

Ces dépenses sont financées par le travail des salariés, comme leur salaire direct.
De ce point de vue, il n’existe aucune différence entre les cotisations sociales des salariés (qui sont déduites du salaire brut) et les cotisations patronales.
Par conséquent, quand le gouvernement diminue les cotisations patronales, il touche au salaire des travailleurs (au bénéfice des profits du capital).

Cela n’augmente en rien le pouvoir d’achat, puisque ce qui était financé par des cotisations sociales hier le sera demain par l’impôt.
La création de richesses par le travail, dans le cadre de l’entreprise, est la base du financement de la protection sociale solidaire.
Les cotisations sociales, qui financent les retraites complémentaires ou l’assurance chômage, font aussi partie du salaire socialisé.

UN PILLAGE DES COTISATIONS SOCIALES

Depuis une vingtaine d’années, les exonérations de cotisations sociales se sont multipliées.
De 2010 à 2016, leur montant était de l’ordre de 25 à 30 milliards d’euros par an.

Elles ont ensuite explosé, pour atteindre 39 milliards en 2017, 40 milliards en 2018 et 66 milliards en 2019, principalement sous l’effet de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales (baisse de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie jusqu’à 2,5 Smic).

Pour les salariés concernés, elles constituent une baisse de leur salaire socialisé. Aujourd’hui, dans la pratique, les cotisations sociales sont devenues progressives, jusqu’à 1,6 Smic.
Au niveau du Smic, il n’y a plus de cotisations de Sécurité sociale patronales, à l’exception d’une partie de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).

À la suite de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, les cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage font également l’objet d’une exonération progressive.

Au niveau du Smic, il n’y a quasiment plus de cotisations employeurs au titre de l’ensemble de la protection sociale !

DES EXONÉRATIONS FINANCÉES PAR LA TVA ET SUBSIDIAIREMENT PAR LES FUMEURS

La majorité de ces exonérations sont compensées, soit directement par le budget de l’État, soit par affectation à la Sécurité sociale de certaines recettes fiscales.
Jusqu’à 2018, elles étaient essentiellement financées par des taxes sur le tabac et l’alcool, et par la taxe sur les salaires qui est supportée principalement le budget de l’hôpital public.
À partir de 2019, ces exonérations sont majoritairement financées par la TVA, à hauteur de plus de 40 milliards d’euros, soit le quart du produit de la TVA.

Les cotisations exonérées ne sont pas financées par les entreprises – qui sont les grandes gagnantes de ce « tour de passe-passe » – mais principalement par des impôts indirects assis sur la consommation des ménages.
Elles sont donc à court terme sans conséquence sur les droits des salariés : un salarié payé au Smic bénéficiera d’une retraite sur la base du Smic bien que l’entreprise n’ait pas versé les cotisations correspondantes.

En revanche, certains éléments de la rémunération de la force de travail comme l’intéressement, la participation, les primes pour les agents de la fonction publique n’ouvrent pas de droits à protection sociale (ils ne sont par exemple pas pris en compte pour le calcul de la retraite, des indemnités journalières ou pour les prestations d’assurance chômage), diminuant ainsi la part du salaire socialisé.
Les spécialistes parlent d’exemptions de cotisations sociales.

La part des cotisations sociales dans les recettes de la Sécurité sociale a régulièrement diminué depuis vingt ans.
Cette baisse a deux causes : l’explosion des exonérations de cotisations sociales compensées par des taxes, et le remplacement d’une part croissante des cotisations salariales par la contribution sociale généralisée (CSG), qui est payée également par les retraités, contrairement aux cotisations.
Ainsi, en 2018, les cotisations salariales à l’assurance chômage ont été transférées sur la CSG, ce qui représente un transfert de 14 milliards d’euros.

En 2019, les cotisations sociales ne représentaient plus que la moitié des ressources de la Sécurité sociale.

POUR UNE RÉFORME DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les gouvernements successifs ont poursuivi depuis les années 1980 des politiques fondées sur la baisse « du coût du travail » et donc du salaire socialisé.
Elles ont contribué à faire fondre les ressources de la Sécurité sociale et en parallèle, à faire diminuer de manière drastique les droits des assurés sociaux.
Cette politique d’austérité n’a pas permis d’équilibrer les comptes sociaux, bien au contraire.
Les promoteurs de ces politiques oublient que les dépenses de protection sociale sont aussi des recettes pour l’économie : le secteur de la santé représente plus de 10 % du produit intérieur brut.
De même, les pensions de retraite permettent aux retraités de consommer et sont donc un facteur de développement économique.

La logique de ces choix économiques – baptisés « économie de l’offre » – est totalement contraire aux besoins des salariés et retraités, comme aux nécessités du développement économique.
Les exonérations de cotisations sociales dissuadent les employeurs d’augmenter les salaires et encouragent le développement d’emplois à faible niveau de qualification et/ou précaires.
C’est tout le contraire de ce dont aurait besoin l’économie française, c’est-à-dire le développement des emplois, stables, qualifiés, et bien rémunérés, pour permettre notamment la reconstruction de l’industrie et des services publics, pour conduire l’économie vers le plein-emploi.
C’est indispensable pour remettre le travail au cœur de la société.
L’économie française souffre d’une insuffisance chronique des investissements productifs – respectueux de l’environnement et facteurs de progrès social – tandis que les placements financiers et les distributions de dividendes sont de plus en plus dominants.

REPENSER LE CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES

Contrairement au discours du gouvernement, qui affirme que la France n’a pas les moyens, rappelons quelques faits et que notre pays n’a jamais été aussi riche :
- la fortune des 500 Français les plus riches a été multipliée par 7 en vingt ans ;
- la France est championne d’Europe 2019 du versement de dividendes aux actionnaires, avec plus de 60 milliards d’euros distribués.
Entre 2009 et 2018, les entreprises du CAC 40 ont distribué près de 500 milliards de dividendes, soit 71 % de leurs bénéfices ;
- le produit intérieur brut (la richesse produite par les travailleurs en un an) atteint les 2 427 milliards d’euros en 2019 (plus de 2000 milliards en 2020 malgré la crise de la Covid-19).
Il était de 1 300 milliards d’euros en 1997.

Des solutions existent pour trouver plusieurs milliards afin de financer les politiques publiques et répondre aux besoins sociaux.

C’est pourquoi la Cgt propose une réforme ambitieuse du financement de la Sécurité sociale visant à remettre le travail et l’emploi au cœur du modèle productif de l’économie française.
La Sécurité sociale doit rester financée par le salaire socialisé, mais le mode de calcul de la cotisation dite « patronale » doit être profondément réformé.
Le mode de calcul des cotisations sociales doit favoriser le développement de la masse salariale et non inciter à la réduction des salaires et du nombre de salariés.

D’où notre revendication d’une « sur-cotisation » sur les contrats précaires. Il faut mettre en œuvre une logique qui pénalise les investissements financiers au profit d’une logique d’investissements productifs, créateurs d’emplois et améliorant les niveaux de qualification et de rémunération ainsi que les capacités de production.

D’où la proposition d’une réelle mise à contribution des revenus financiers des entreprises.

Quelle réforme du calcul des cotisations ?
- repenser le taux de cotisation employeurs : le taux de cotisation serait différencié en fonction de la masse salariale et des choix de gestion de l’entreprise par la création d’une sur-cotisation « patronale ».
Le but serait de faire cotiser plus l’entreprise qui ferait le choix de la précarité et de bas salaires ;
- réaliser l’égalité salariale femmes-hommes : l’égalité salariale femmes-hommes rapporterait à terme hausse des cotisations sociales (salariales et patronales) plus de 20 milliards d’euros (source : Fondation concorde, 2017) ;
- supprimer les exonérations de cotisations patronales ;
- déplafonner les cotisations salariales et patronales ;
- transformer la CSG en cotisation salariale et patronale ;
- soumettre à cotisations sociales les fonds d’épargne salariale : l’intéressement, les primes, la participation et l’abondement patronal au plan d’épargne d’entreprise et au plan épargne pour la retraite collective (Perco), ainsi que les stock-options et les attributions d’actions gratuites dont bénéficient certains salariés, seraient soumis à cotisations sociales et permettraient d’acquérir des droits, notamment en matière de retraite ;
- mettre à contribution les revenus financiers des entreprises : la Cgt propose la création d’une contribution sociale assise sur les intérêts et dividendes versés par l’entreprise à ses actionnaires et aux souscripteurs d’obligations.

 III - Des frais de gestions diminuées

Les frais de gestion sont modérés pour le régime général, mais au contraire très élevés pour les complémentaires.
En 2018, les frais de gestion du régime général se sont élevés à 7,3 milliards d’euros, alors qu’ils ont représenté 7,5 milliards pour les organismes complémentaires pris dans leur ensemble (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances commerciales)1.
En pourcentage de l’enveloppe des frais de gestion, la part des organismes complémentaires privés s’élève à plus de 20 % contre 3,4 % pour la Sécurité sociale. Selon l’ACPR2, ces charges correspondent à 8 % des cotisations pour les frais d’administration, 8 % pour les frais d’acquisition (publicité, etc.) et 4 % pour les frais de gestion des sinistres.
Les frais de gestion les plus élevés sont ceux des assurances commerciales (22 %), les plus faibles ceux des institutions de prévoyance (16 %), les mutuelles étant dans une situation intermédiaire (19 %).

Dans une Sécurité sociale « collectrice et payeuse unique », une grande partie de ces frais disparaîtraient, Il n’y aurait pour l’essentiel plus de coûts d’acquisition qui tiennent à une situation concurrentielle.
Par ailleurs, ces coûts de gestion correspondent pour une grande part à la nécessité de financer le « coût du capital » (rémunération des actionnaires pour les assurances, mais aussi ratios prudentiels dits de Solvency 25 pour l’ensemble des acteurs du secteur, financés pour partie sur les marchés financiers – titres obligataires ou hybrides comme les TSDI3).

En première approximation, ces coûts de gestion pourraient être compris dans une fourchette de 0,5 % des prestations versées et des cotisations recouvrées, comme c’est le cas dans le régime d’Alsace-Moselle (soit 1 % au total), et une augmentation de 17 % tenant à l’élargissement de périmètre remboursé (1,5 milliard d’euros soit une baisse de 80 % par rapport aux coûts de gestion actuels des complémentaires).
Notons que cette augmentation des frais de gestion serait nécessaire pour compenser les conséquences des diminutions d’effectifs considérables à la Sécurité sociale consécutive aux COG successives et pour faire face à une augmentation de l’activité, permettant également un transfert de personnels des complémentaires.

L’hypothèse sous-jacente est que l’augmentation de l’emploi serait parallèle à la hausse de l’activité (augmentation des prestations services par la Sécurité sociale), ce qui représenterait près de 14 000 emplois nets. Les besoins de financement au total donc compris dans une fourchette 30/35 milliards d’euros.

 IV - Démocratie sociale

L’ordonnance du 4 octobre 1945, qui a créé la Sécurité sociale, définit la Sécurité sociale comme « un service public dont la gestion est confiée à ses usagers ».

Ce principe d’origine, qui est cohérent avec son mode de financement par le salaire socialisé comme avec son objectif de mutualisation de la réponse aux besoins constitutifs de la Sécurité sociale, est plus que jamais d’actualité.

Depuis sa création, le régime général de la Sécurité sociale subit le feu des « réformateurs » de tout poil.
Comment expliquer cet acharnement ?
C’est qu’au-delà de l’assurance sociale, la Sécurité sociale a été pensée comme un outil d’émancipation du salariat géré par les travailleurs.
À l’origine, cet outil s’est incarné dans le principe d’élection des administrateurs des caisses de Sécurité sociale par les assurés sociaux, représentants des assurés qui étaient majoritaires dans les conseils d’administration (les syndicats élisaient deux fois plus de représentants que le patronat dans les caisses primaires).

Le patronat, qui était donc minoritaire dans les conseils d’administration, n’a eu de cesse de remettre en cause ce principe largement aidé par le pouvoir politique :
- contrôle financier (1948), mise sous tutelle des caisses ;
- un cap est franchi avec les ordonnances Jeanneney (ministre du gouvernement Pompidou) en 1967.
Notons que cette réforme est portée par le Conseil national du patronat français et par Force ouvrière.
Elles remettent en cause l’élection des administrateurs, instituent le « paritarisme » (autant de représentants des salariés que des employeurs) et divisent la Sécurité sociale en 4 branches (maladie, vieillesse, famille et recouvrement), chapeautées par des Caisses nationales qui sont des établissements publics dépendant du pouvoir politique.

Pierre Laroque a pu dire à la fin de sa vie que cette réforme avait abouti à « donner les clefs de la Sécurité sociale au patronat » ;
- dans le cadre du plan Juppé de 1995, les lois de financement de la Sécurité sociale ont été créées, véritable budget de la Sécu voté par le Parlement, ainsi que les conventions d’objectif et de gestion (COG) qui encadrent la gestion de chaque branche dans un cadre pluriannuel, conclues entre l’État et les Caisses nationales, étatisant général nommé par l’État.
Ce changement de philosophie s’est manifesté dans le vocabulaire employé : les conseils d’administration de la Cnam et des CPAM sont devenus« conseils » (sans autre précision), et les administrateurs sont devenus des conseillers, tandis que le directeur prenait le titre de directeur général.
Notons que même si cette terminologie n’est pas employée dans les autres branches, c’est la même conception qui préside à leur gestion.

Pour la Cgt, la Sécurité sociale intégrale implique de remettre la démocratie sociale au centre de la gestion de la Sécurité sociale.
C’est pourquoi nous revendiquons :
- le retour à des conseils d’administration élus directement par les assurés sociaux, qui y redeviendraient donc majoritaires, tant à l’échelon national qu’à l’échelon local ;
- le rétablissement de conseils d’administration de plein exercice, qui retrouveraient l’intégralité de leurs compétences, c’est-à-dire qu’ils exerceraient une compétence générale dans l’ensemble de leur champ de compétence, ce que les juristes appellent
« une clause générale de comdéficitaires (1950), création de l’Inspection générale de la Sécurité sociale (1960), réduction des pouvoirs des conseils et professionnalisation des dirigeants des caisses (1960) ; toujours plus la gestion de la Sécurité sociale ;
- enfin, la réforme de l’assurance maladie de 2004 (dite Douste-Blazy) a conduit à concentrer les pouvoirs entre les mains d’un directeur pétence », le directeur (qui
serait désigné par le conseil d’administration)
aurait un rôle d’exécution des décisions du conseil, les administrateurs redevenant des administrateurs à part entière.


1. Source : Drees, « Les dépenses de santé en 2018 – résultats des comptes de la Santé ».
2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
C’est l’organisme public qui contrôle les compagnies d’assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
3. TSDI : titres subordonnés à durée indéterminée.
C’est un produit financier intermédiaire entre les actions et obligations.

Revenir à l’article VH : Pour une Sécurité sociale du XXIe siècle Ici...