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Pour un système de retraite solidaires et sûr

PLAN DE RECONQUÊTE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

21 avril, par Lolo

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Lolo
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 I - La retraite à 60 ans, et à 75 % du revenu d’activité

OÙ EN EST LA RÉFORME DE MACRON ?

Le 29 février 2020, alors que le Conseil des ministres se réunissait pour prendre des mesures face à l’épidémie de la Covid-19, le gouvernement a imposé la contre-réforme des retraites en usant de l’article 49.3 pour la loi ordinaire instaurant le système à points.

La réforme des retraites passe par l’adoption de deux lois distinctes.
La première est une loi ordinaire, imposée par le 49.3, qui instaure le système à points.
Ce système fonctionnerait en « pilote automatique » pour ajuster le niveau des pensions à la conjoncture économique et démographique.
Avec plus de 30 % de retraités en plus d’ici 2050, ceci engendrerait une baisse du niveau des pensions de tous.
Le conseil d’administration et les soi-disant partenaires sociaux seront de simples pantins à la solde d’un système purement gestionnaire.

La seconde loi est organique, c’est-à-dire qu’elle est placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires.
Elle ne peut être modifiée ou supprimée par une simple loi ordinaire.
Elle acte l’étatisation totale du système de retraite.
La loi organique telle que prévue par le gouvernement érige l’équilibre financier du système en principe constitutionnel.
Ainsi, une fois adoptée, non seulement sa modification ou son annulation entraînerait une modification de la Constitution, mais l’État pourrait imposer, par le biais de la loi de financement de la Sécurité sociale, des mesures tous les cinq ans, afin de faire respecter « l’équilibre financier du système » dans un but de conformité avec la Constitution.
Ces mesures seraient prises dans un contexte de blocage des ressources (la part consacrée aux retraites ne devant pas dépasser 14 % du PIB, voire moins).

En février et mars 2020, les deux lois ont été présentées et imposées devant l’Assemblée, la procédure doit suivre son cours.
Aujourd’hui, le gouvernement est déterminé à imposer cette réforme, restant sourd aux oppositions répétées des syndicats et des citoyens.

Ces deux lois suppriment tous les régimes de retraites (le régime général de la Sécurité sociale et les régimes complémentaires, les régimes spéciaux et le régime de la fonction publique).
Le retrait de ces deux lois est un préalable à notre revendication de Sécurité sociale intégrale et à nos propositions Cgt d’amélioration du système actuel avec ses différents régimes.

MAINTENIR ET AMÉLIORER LE SYSTÈME DE 1945

L’enjeu de maintenir et améliorer le système solidaire de retraite fondé en 1945 est considérable.
Il a connu des avancées et des remises en cause régulières qui le fragilisent. Aujourd’hui et en moyenne, le niveau de vie des retraités français est à peu près comparable à celui des actifs.
Certes, toute moyenne cache des inégalités, notamment celles entre les femmes et les hommes (1 884 euros pour les hommes contre 1314 euros pour les femmes) mais, de fait, peu de pays sont parvenus à cette situation, y compris dans les pays les plus riches de l’Union européenne, où nombre de retraités sont en train de retomber dans la pauvreté.
D’ailleurs, notre système de retraite en France a permis de maintenir le niveau de pension des retraités malgré la contraction de l’économie.
La réforme par points, sous couvert de simplifications, porte atteinte aux différents mécanismes de redistribution et de solidarité qui seront mis en cause avec le principe « un euro cotisé donne les mêmes droits ».
Ce sont donc les plus précaires qui y perdront le plus, car ils cotisent moins (source : COR, 2013).

Il est évident que des consolidations et des améliorations sont nécessaires pour garantir notre système de retraite, la Cgt ne le conteste pas – d’ailleurs, elle le réclame !
La diminution récurrente des droits à la retraite pour sauvegarder la progression des dividendes doit cesser.
C’est dans ce sens que la Cgt propose un ensemble revendicatif cohérent sur le dossier retraites, résultat de nos luttes et de nos congrès, qui vise à consolider l’ensemble de notre système solidaire.
Ces propositions s’appuient sur des valeurs de justice sociale, prennent en compte la réalité des situations professionnelles, et comportent des mesures de financement conjuguant amélioration de l’emploi, des salaires, l’égalité femmes-hommes, la reconnaissance des qualifications et des garanties des retraites sur le long terme.

RÉPARTITION, PRESTATIONS DÉFINIES, SOLIDARITÉ

a) La répartition, contre la finance… et ses risques
En répartition, les cotisations de tous les actifs de l’année N sont collectées et globalisées pour financer toutes les pensions de l’année N.
La démarche est collective et ouvre des possibilités d’aménagement de solidarités dans la distribution des pensions.

En capitalisation, chaque cotisation est inscrite sur un compte individuel et mise sur le marché financier, jusqu’au départ à la retraite.
Le « capital » constitué est transformé en rente mensuelle.
La démarche est individualiste.
Le niveau des pensions est soumis aux aléas du marché boursier et à l’âge de départ en retraite en fonction de l’espérance de vie.

La répartition constitue la meilleure garantie qui puisse être donnée aux jeunes générations.

Par construction, il y aura toujours une activité économique produite par des salariés pour financer les retraites.
En capitalisation, il peut y avoir – et il y a eu – des faillites totales d’organismes financiers gestionnaires de retraites, ce qui ne peut pas être le cas pour un système par répartition.

Tout le monde – y compris le patronat – prétend défendre la répartition, mais tout est fait pour ménager une place de plus en plus importante à des compléments en capitalisation (c’est d’ailleurs ce que préconise la loi Pacte, en exonérant de cotisations sociales l’intéressement pour financer des plans d’épargne par capitalisation).

Tout financement orienté vers la capitalisation est un financement soustrait à notre système par répartition, et donc un facteur de fragilisation.

b) Des prestations définies pour garantir l’avenir

Un régime à prestations définies garantit un niveau de pension au moment du départ à la retraite. Par exemple, il peut garantir un taux de remplacement de 75 % (le rap- port entre la première pension et le salaire d’activité de référence).
Pour obtenir ce résultat, il faut intervenir sur les paramètres de gestion du régime, notamment les cotisations (mais aussi l’âge, la durée, le salaire de référence…).
Ce mécanisme donne des garanties pour l’avenir car il assure un niveau de prestation.

Un régime à cotisations définies (système à points) garantit un plafond de cotisation, c’est-à-dire un niveau maximum de cotisation qui ne sera pas dépassé.
À partir de cette « garantie », le niveau des prestations – notamment celui de la pension elle-même – est imprévisible à long terme, puisqu’il sera ajusté en fonction des possibilités permises par ce niveau de cotisation.

Un système à cotisations définies répond à la volonté des employeurs de bloquer et diminuer leur part de financement du système dans un contexte d’augmentation du nombre de retraités.
Le niveau de la pension est alors déconnecté du salaire.
L’enjeu de la prestation définie est donc un objectif central dans notre démarche.
La relation au salaire doit être garantie par la loi.
Que cette garantie prenne la forme des derniers mois de la carrière ou du salaire de référence de toute la carrière, le montant de la retraite doit être fonction du salaire d’activité.
La retraite est un revenu de remplacement et non un produit d’assurance.

La Cgt estime que la prestation définie est une garantie pour l’avenir et l’élément clé de la confiance des jeunes générations dans notre système intergénérationnel.
C’est pourquoi le « taux de remplacement » de 75 %
(base + complémentaires) doit rester un objectif garanti pour une carrière complète.

c) La solidarité sociale, plutôt que la solidarité nationale
Le système instauré par l’ordonnance de 1945 est fondé sur un système de répartition à prestations définies et repose sur la solidarité.
C’est cette dernière qui permet de mutualiser les risques (chômage, maladie, handicap, bas salaires) et de compenser les interruptions d’activités (maternité, décès du conjoint).
La part de solidarité ne cesse d’augmenter depuis 1945 et a nécessité des financements supplémentaires, assurés le plus souvent par des hausses de cotisations jusqu’aux années 1980.

La pression patronale pour limiter, voire réduire les financements par cotisations sociales incite les gouvernements à restreindre la solidarité assurée par les régimes pour la transférer à la « solidarité nationale », c’est-à-dire hors cotisations vieillesse avec un financement par l’impôt, la CSG et autres taxes, ce qui représente autant d’économies pour les entreprises.

Le système à points est exclusivement contributif, avec pour conséquence la sortie des dispositifs de solidarité du cœur du système.
Il prévoit la création d’un fonds solidarité vieillesse universel financé et géré par l’État comme un budget d’action sociale.
Ainsi, pour que les salariés puissent bénéficier de ces dispositifs de solidarité (points pour la maladie, maternité, le chômage…), ils devront répondre à certains critères qui pourraient être durcis au fil du temps si le budget est en baisse.

Par exemple, pour la maladie, des points seraient attribués après trente jours d’arrêt et sur la base des salaires antérieurs.
C’est évidemment un grand recul social et une remise en question fondamentale des valeurs de la Sécurité sociale portées par Ambroise Croizat, qui doit protéger les salariés des aléas de carrière et de la vie afin qu’ils n’aient plus l’angoisse du lendemain.

Dans les solidarités, ce sont également toutes les mesures de départs anticipés qui sont remises en question dans le système à points.
C’est également la fin de tous les dispositifs qui compensaient réellement la pénibilité dans le système de retraite, tels le service actif dans la fonction publique (infirmiers, égoutiers…) ou les régimes spéciaux.

Avec cette réforme des retraites, c’est donc la double peine pour les salariés qui exercent un métier pénible : d’une part, l’espérance de vie plus courte qu’engendre la pénibilité au travail n’est pas prise en compte, et d’autre part cette pénibilité n’est plus compensée par la possibilité d’un départ anticipé dans le système de retraite.

LA RETRAITE DOIT RESTER SOLIDAIRE

La solidarité, organisée à l’intérieur du système de retraite et financée par les cotisations est un droit, lié au travail, permettant de répondre aux aléas du travail – emploi et rémunération – de la santé, du veuvage…
C’est le contraire d’une allo- cation de charité ou d’assistance.
Pour la Cgt, il doit y avoir une vraie prise en compte de la pénibilité et le maintien des départs anticipés.

ON VIT PLUS VIEUX, VIVONS MIEUX

L’allongement de la durée de la vie est indéniable, même si celui-ci n’est pas égal pour tous.

Cela résulte de progrès technologiques et médicaux considérables, mais aussi de l’amélioration des conditions de travail et de vie au travail.
Il y a donc davantage de retraités, qui vivent plus longtemps.
Ces bonnes nouvelles pour l’humanité doivent-elles être perçues comme s’il s’agissait de calamités ?
C’est dans cet esprit que les derniers gouvernements ont abordé le défi démographique et ont prétendu le régler : puisque l’on vit plus longtemps, il faut travailler plus longtemps et baisser le niveau des retraites !
Pas question d’augmenter le financement à proportion de la démographie et des besoins, il faut diminuer les parts (le gâteau des dividendes doit pouvoir, lui, continuer à grandir…) !
Le système à points que veut nous imposer le gouvernement répond à cet objectif de repousser de façon automatique l’âge de départ à la retraite de chacun !

Les quarante dernières années ont vu notre système de Sécurité sociale produire une amélioration incontestable du niveau de vie des retraités et des personnes âgées.
Il faudrait maintenant revenir en arrière pour préserver la progression du niveau des dividendes ?
L’allongement de la durée de vie doit rester un progrès. Il est nécessaire de revoir le partage des richesses.
Non pas entre jeunes et vieux mais entre les rentes et dividendes d’une part (coût du capital) et la rémunération du travail d’autre part.

L’EMPLOI, FACTEUR CLÉ DU FINANCEMENT DES RETRAITES

Un haut niveau d’emploi bien rémunéré doit être assuré pour la mise en œuvre du principe de répartition, la prestation définie et la solidarité.
Signalons que l’emploi est la condition indispensable à tout mécanisme de retraite, qu’il fonctionne par points ou en annuités.

Les ressources nécessaires au financement proviennent toujours de l’activité économique au moment de la liquidation et donc suivent le niveau de l’emploi.
C’est pourquoi les propositions de la Cgt en matière de financement ont toutes un double objectif : apporter un financement supplémentaire et contribuer à maintenir ou développer l’emploi salarié et de l’ensemble des travailleurs.

Ces propositions ont pour objectif de renforcer la qualité des emplois, tant pour le niveau des salaires que pour leur stabilité et les conditions de travail.
La retraite étant le reflet de la vie active, la bataille des retraites s’inscrit pleinement dans la bataille de l’emploi, des 32 heures, des salaires de l’égalité entre les femmes et les hommes, des conditions et de l’organisation du travail.

UN SOCLE COMMUN DE GARANTIES POUR TOUS

Les niveaux de pension à qualifications et carrières comparables entre les secteurs privé et public sont équivalents, même si les modalités de calcul des retraites diffèrent.
Comparer des mécanismes d’acquisition de droits n’a pas de sens.

La seule vraie différence tient au fait que dans le secteur public, contrairement au secteur privé, la pénibilité est reconnue (sous strictes conditions) et prise en compte depuis longtemps – même si depuis la dernière réforme elle a déjà été fortement attaquée (par exemple dans la fonction publique hospitalière : fin du départ à 55 ans pour les IDE, AS…).

L’important est le socle commun de garanties, auquel doit aboutir chaque régime, par des modalités adaptées aux types de carrières du secteur concerné.

LA RECONQUÊTE DU DROIT À UNE RETRAITE REPOSE SUR DES GARANTIES ESSENTIELLES

- garantir la possibilité d’un départ à 60 ans à taux plein (la décision étant à l’initiative du salarié) ;
- départ anticipé à 55 ans ou un trimestre de départ anticipé par années d’exposition pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité ;
- assurer un niveau de pension (taux de remplacement d’au moins 75 % du revenu d’activité pour une carrière complète) ;
- élever le minimum de pension au niveau du Smic pour une carrière complète ;
- indexer les pensions sur l’évolution des salaires et non sur celle des prix ;
- reconnaître la pénibilité par une politique de prévention et de réparation : améliorer les fins de carrières (par exemple temps partiel) et départs anticipés dans des conditions permettant réellement de les prendre ;
- une politique volontariste d’égalité salariale femmes- hommes, améliorant la retraite des femmes et abondant les ressources des régimes ;
- maison commune des retraites…


 II - Des retraites de moins en moins complémentaires

LA FUSION AGIRC-ARRCO : ACCORD INIQUE

La CGT a décidé de refuser de signer l’accord du 17 novembre 2017 instituant un régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019.

La CFTC, la CFDT et la CGC ayant ratifié cet accord avec les employeurs, la Cgt et Force ouvrière se contenteront d’y adhérer afin de participer à la gouvernance du régime et d’y défendre les intérêts des salariés cotisants, comme elle l’avait fait pour l’accord de création de l’Arrco du 8 décembre 1961.

Cet accord réorganise et reprend la totalité des textes antérieurs des accords Arrco et Agirc.

Il intègre l’ensemble de l’accord du 30 octobre 2015, à savoir :
- le gel de la valeur de service du point de 2016 à 2018 ;
- la hausse de la valeur d’achat du point de 2016 à 2018 ;
- à partir du 1er janvier 2019, un système de « bonus-malus » : votre retraite baissera de 10 % pendant trois ans si vous n’acceptez pas de travailler une année supplémentaire.
Cette mesure revient à repousser d’un an le départ à la retraite à taux plein ;
- une majoration temporaire pour un an de la pension complémentaire, de 10 % si un salarié qui a tous ses trimestres requis travaille deux ans de plus, de 20 % pour trois ans supplémentaires, et 30 % pour quatre ans.

Cet accord est totalement déséquilibré : seuls les salariés et les retraités supportent l’effort visant à atteindre l’équilibre financier du système de retraites complémentaires.
En d’autres termes, ce système joue sur les dépenses et non pas sur les recettes, et de fait, les entreprises ne sont pas mises à contribution sur les efforts de cotisations. C’est pourquoi la Cgt a refusé de le ratifier.

NOS PROPOSITIONS MÉPRISÉES

L’accord du 17 novembre 2017 a établi le cadre de la fusion des régimes complémentaires : une négociation tous les quatre ans conclue par un accord national interprofessionnel sur les paramètres du régime.

La Cgt s’est opposée à ce que le conseil d’administration soit dépossédé de ses pouvoirs au profit d’un pilotage semi-automatique et a proposé d’établir un minimum de retraite complémentaire pour tous, complétant le minimum contributif de la Cnav.
Cela a été refusé.

Pour supprimer la cotisation de la garantie minimale de points des cadres (un forfait payé pour l’essentiel par les cadres sous le plafond de la Sécurité sociale), l’accord prévoit de faire payer 0,15 % aux salariés sous le plafond et 0,50 % à ceux au-dessus du plafond de la Sécurité sociale.
Cette cotisation sera fusionnée avec celle de l’AGFF en une « cotisation d’équilibre général » de 2,15 % sous le plafond et 2,70 % au-dessus.

La disparition de l’association AGFF et du chantage à la suppression du financement des départs avant 67 ans est le seul point positif de l’accord.

En outre, le Medef a refusé la proposition de la Cgt d’exclure toute baisse nominale de la valeur de service du point.
En d’autres termes, le futur pilotage du régime n’exclut pas une possibilité de baisser les pensions en valeur absolue.

Ce refus présageait des préconisations qui allaient être retenues dans le cadre de la réforme des retraites de 2019.

Pour obtenir une signature rapide, le Medef a proposé un plafond de majoration – 10 % pour trois enfants – de 2 000 euros (1 000 euros Arrco + 1 000 euros Agirc), une réversion à 60 % avec un âge de 55 ans au lieu des 57 ans initiaux (avancée obtenue en séance avec l’appui de la Cgt).

Il n’est toujours pas prévu de prendre en compte la représentativité réelle des syndicats dans la gouvernance du nouveau régime.

L’accord du 17 novembre 2017, reprenant les dispositions de l’accord du 30 octobre 2015, s’éloigne de l’objectif que porte la Cgt d’une retraite à 60 ans à 75 % du salaire d’activité.

RETOUR À L’ÉQUILIBRE FINANCIER À LA SEULE CHARGE DU TRAVAIL

À partir de 2019, l’amélioration du solde financier des régimes complémentaires prévu par l’accord d’octobre 2015 repose à 70 % sur une baisse des pensions et à 30 % sur une hausse des cotisations (les salariés paient 40 % des cotisations).

Le rétablissement de l’équilibre financier est pour l’essentiel à la charge des salariés et des retraités dans le nouveau régime.
De 2016 à 2018, la baisse de pension a été obtenue par une dégradation des valeurs de service et d’achat du point de retraite, intégralement à la charge des salariés.

Depuis près de vingt ans, ce sont les décisions prises en Agirc-Arrco et leurs effets qui ont diminué petit à petit le taux de remplacement.

HARO SUR LES RETRAITES DES JEUNES

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a analysé les effets respectifs de la hausse de la valeur d’achat et de la baisse de la valeur de service du point.
Cette mécanique a fait perdre de façon définitive 4 % de pouvoir d’achat aux retraités en lien avec l’inflation, et le recul de la date de revalorisation des retraites complémentaires du 1er avril au 1er novembre.

Cette baisse est en pouvoir d’achat réel, par rapport au niveau de l’inflation, et ne se traduit pas par une baisse en euros des pensions.
La baisse de la valeur de service du point affecte les retraites déjà versées, mais aussi tous les points déjà achetés par les cotisants.
Les retraites futures perdent donc elles aussi 4 %.
La hausse de la valeur d’achat du point par rapport à l’évolution du salaire moyen a un impact très important pour les cotisants les plus jeunes.

À titre d’exemple, après la hausse du point de 6 % de 2016 à 2018 par rapport au salaire moyen, un salarié ne peut plus acheter que 16 points quand il pouvait en acheter 17 avant l’accord de 2015.
Le COR a estimé que son effet sur les retraites futures sera une baisse de 5 % (en valeur nominale) pour la génération 1985, qui partirait en retraite vers 2050.
Dès lors, pour cette génération, la baisse de la pension sera de 9 % sur l’ensemble du temps passé en retraite.

VERS UNE BAISSE NETTE DES PENSIONS DE RETRAITE

L’accord du 17 novembre 2017 fait évoluer la valeur de service et la valeur d’achat du point selon l’évolution du salaire moyen du privé, mais corrigé d’un « facteur de soutenabilité ».
Ce dernier vise à baisser la valeur de service et renchérir la valeur d’achat pour reproduire une baisse des retraites complémentaires dans la même logique qu’entre 2016 et 2018.
L’accord interprofessionnel du 10 mai 2019, que la Cgt n’a pas signé, a défini les orientations tactiques du régime pour les quatre prochaines années (de 2019 à 2022).

Cet accord doit vérifier le respect de réserves au moins égal à six mois de prestations et fixe les conditions pour déterminer la valeur de service et la valeur d’achat du point Agric-Arrco.
Pour la Cgt, il est exclu d’accepter de nouvelles mesures paramétriques ayant pour effet de faire baisser le montant des pensions ou de dégrader le niveau de vie des retraités.

Le Medef s’est opposé à inclure dans l’accord la proposition de la Cgt selon laquelle la valeur de service ne pourrait en aucun cas baisser de façon nominale (en nombre d’euros).
Comme en Suède, avec les comptes notionnels, ou aux Pays-Bas avec les fonds de pension, le patronat envisage la possibilité d’une baisse franche des pensions de retraite.
C’est d’ailleurs cette option qui a été retenue par le gouvernement l’an dernier dans le cadre de la réforme des retraites.
Cette réforme que veut nous imposer Macron institue à travers la règle d’or et le système à points un pilotage qui baissera de façon automatique le niveau des pensions.

« UN SYSTÈME DE RETRAITE QUI DÉPEND DU PIB
ET DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE NE PEUT GARANTIR AUCUN DROIT »

La réforme de retraite universelle par points portée par le gouvernement consiste à accélérer la baisse des pensions pour répondre aux exigences européennes de diminution de la part du PIB actuellement consacré aux retraites.
Il s’agit d’en finir avec un régime de Sécurité sociale construit sur les cotisations sociales et assis sur les richesses produites par le travail.
L’objectif de cette réforme est dans la même logique que celles qui affectent notre protection sociale et tous nos services publics : il ne s’agit plus de répondre aux besoins de la population, mais bien d’assurer une part croissante de la richesse produite à la rémunération du capital.
Malgré son argument trompeur (« un euro cotisé donnera les mêmes droits »), le gouvernement fut bien en peine pour convaincre.
Le travail de décryptage de la Cgt, les débats menés auprès des salariés et retraités sur les lieux de travail et de vie ont permis de construire un rapport de force mettant en grande difficulté l’exécutif, incapable de répondre à des questions pourtant essentielles : quand pourrai-je partir à la retraite et avec combien ?
Si la crise économique consécutive de la crise sanitaire a suspendu cette réforme, le gouvernement n’a pas abandonné son funeste projet et pourrait avancer masqué afin d’éviter de nouvelles mobilisations.
Mais l’objectif final reste inchangé.
Cependant, la crise actuelle confirme ce que la Cgt a toujours expliqué : un système de retraite qui dépend du PIB et de la conjoncture économique ne peut garantir aucun droit.
Si notre système de cotisation par annuité à prestation définie et de solidarité intergénérationnelle est encore le meilleur pour maintenir le niveau de vie à la retraite, les différentes réformes libérales ont altéré les droits de toutes et tous, ont fait baisser le niveau des pensions et détérioré l’image de notre système actuel, notamment auprès des plus jeunes.
Partir à 60 ans, un départ anticipé pour les métiers pénibles avec une pension permettant de vivre dignement…
Les propositions que porte la Cgt pour améliorer, renforcer notre système de retraite sont plus que jamais d’actualité et montrent, notamment en période de crise, toute leur pertinence.
Poursuivre les débats pour gagner la bataille des idées reste vital pour l’engagement et la mobilisation des salariés et retraités !

 III - Des régimes pas si spéciaux

L’ÉPOUVANTAIL DES « RÉGIMES SPÉCIAUX »

Pour justifier sa refonte totale du système de retraite, le pouvoir décrit le système actuel comme créant des inégalités révoltantes :
« Le système est injuste, fragile, inégal. […] 42 régimes, organisés par catégories professionnelles. […] Les professions, les métiers, vont changer à toute vitesse. [Notre solidarité] ne correspond plus aux règles d’une économie de l’innovation et de la compétence ».
Encore une fois, l’épouvantail des « régimes spéciaux » est brandi comme argument massue par le gouvernement.

Il faudrait supprimer les régimes spéciaux en créant un seul système de retraite enfin « juste, unique et transparent », établissant une égalité formelle entre tous les individus, la cotisation employeur ordinaire (17 % du salaire dans le privé).

L’État compense ainsi le trop faible nombre d’actifs du régime des fonctionnaires d’État (pour 26 milliards) et des entreprises publiques (pour 5 milliards).

Par exemple en 2017, la SNCF compte 260 000 retraités pour 150 000 cotisants. Les cotisations sont de 2 milliards d’euros, et l’État complète en transférant 3,3 milliards d’euros.

Cette réalité est due aux suppressions de postes, aux privatisations, aux transferts de fonctionnaires d’État aux collectivités territoriales.

La prise en compte de ces sommes dans un régime unique tirerait à coup sûr les pensions du privé à la baisse, puisqu’il n’est pas question que les cotisations augmentent.

Ces économies signifieraient une baisse de la part des retraite à l’ensemble des travail- leurs.

L’État fut le premier à instituer des pensions dès le XVIIie siècle (les marins).
Au XIXe siècle, l’État crée progressivement de véritables caisses de retraite pour les militaires et les fonctionnaires.

En parallèle de la Révolution industrielle, les entreprises et les secteurs économiques qui ont besoin d’attirer et de stabiliser un prolétariat qualifié mettent en place, à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, des caisses de retraite sur une base professionnelle (mines, chemins de fer…).

Ces régimes professionnels reprennent la logique des caisses instituées par l’État, qui fait de la retraite une continuité du salaire, le remplaçant aux trois quarts.
Ce sont ces régimes qui deviendront les régimes spéciaux.

qu’ils soient salariés ou non-salariés, du privé ou du public.
En fait, il est nécessaire pour le gouvernement de monter les salariés du privé contre les agents du public, pour qu’ils ne voient pas que le régime unique de retraite, c’est d’abord un transfert sur les cotisations des salariés du privé de 30 milliards de dépenses de l’État, qui relèvent aujourd’hui de l’impôt.

Sur 325 milliards de dépenses de retraite en 2018, l’État paie une trentaine de milliards en plus de retraites dans la richesse produite, faisant mécaniquement baisser le niveau de vie des futurs retraités.

UNE PETITE HISTOIRE DES RETRAITES

Les régimes spéciaux n’ont jamais été des privilèges, ce sont des régimes pionniers. Ce sont des acquis sociaux qui ont été obtenus par les secteurs de la classe ouvrière à l’époque où le patronat et le gouvernement français refusaient d’accorder un régime de retraite à l’ensemble des travailleurs.

L’État fut le premier à instituer des pensions dès le XVIIe siècle (les marins).
Au XIXe siècle, l’État crée progressivement de véritables caisses de retraite pour les militaires et les fonctionnaires.

En parallèle de la Révolution industrielle, les entreprises et les secteurs économiques qui ont besoin d’attirer et de stabiliser un prolétariat qualifié mettent en place, à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, des caisses de retraite sur une base professionnelle (mines, chemins de fer…).

Ces régimes professionnels reprennent la logique des caisses instituées par l’État, qui fait de la retraite une continuité du salaire, le remplaçant aux trois quarts.
Ce sont ces régimes qui deviendront les régimes spéciaux.

Pendant que le gouvernement
allemand institue une retraite par répartition pour l’ensemble des salariés pendant la décennie 1880-1890, la bourgeoisie française refuse avec acharnement la mise en place d’un régime général de retraite.

À la place, ce sont le mouvement mutualiste et les caisses de prévoyance qui mettent en place de multiples régimes de retraite sur une base professionnelle.

En 1910, l’État crée des retraites ouvrières et paysannes non obligatoires et par capitalisation, qui sont un échec.
En 1928, un système obligatoire d’« assurances sociales » est mis en place, mêlant capitalisation et répartition.
Il donne de faibles pensions et tombe en faillite pendant la deuxième guerre mondiale.
Ce n’est qu’au lendemain de la guerre que le Conseil national de la Résistance met en place un système par répartition, le « Régime général de sécurité sociale ».
La France, après 1945, se trouve dans une situation catastrophique et néanmoins la Sécurité sociale est créée.
Les indépendants, commerçants et artisans ne souhaitent pas bénéficier de ce régime de retraite.
Au lieu d’étendre à l’ensemble du monde travail le principe d’une retraite par répartition continuant le salaire à hauteur de 75 %, le régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale prévoit en 1945 une retraite de 40 % au maximum du salaire à 65 ans, avec une décote de 4 % du salaire par an, donc une pension de 20 % du salaire à 60 ans.

Ces conditions étaient inacceptables pour les travailleurs relevant des régimes
« historiques », qui se sont maintenus et à cette occasion sont devenus « spéciaux ».

Une dérogation leur a été accordée le temps que la Sécurité sociale améliore ses prestations au même niveau qu’eux, ce qui n’est pas arrivé puisque la pension n’est montée qu’à 50 % du salaire.

La bourgeoisie française n’a accepté le principe d’une retraite par répartition à 75 % du salaire qu’avec la mise en place des retraites complémentaire Agirc pour les cadres en 1947 et Arrco pour les ouvriers et employés en 1961.

Les réformes des retraites des trente dernières années ont abouti à une baisse des retraites et à une remise en cause d’une retraite à 75 % du salaire, aussi bien pour le privé (indexation sur l’inflation et plus sur le salaire) que pour le public (augmentation de la part de primes non cotisées).

La disparition des régimes spéciaux dans un régime unique par points ferait totalement disparaître la notion même que la pension de retraite devrait être la continuation du salaire perçu en activité à hauteur de 75 %.

On aurait un total de points à la valeur incertaine.
La réforme ne propose pas de revenir à un système par capitalisation.
Pour autant, un calcul de la retraite seulement par points liquide l’idée que la retraite est la continuation du salaire.

La suppression des régimes spéciaux n’est pas pour le gouverne- ment une question de justice, c’est une volonté de changer la nature de la retraite comme salaire continué, ainsi qu’une volonté de baisser les dépenses sociales à la charge de l’État pour alourdir celles à la charge des salariés qui dominent.

Le régime actuel peut évoluer, dans les annuités, dans l’âge de départ à la retraite, dans le calcul du montant des pensions, en s’alignant sur les régimes spéciaux.

Le système actuel n’exclut pas l’universalité de l’objectif : main- tenir le niveau de vie précédant le départ en retraite par une pension de 75 % du salaire, aussi bien pour le privé, avec un calcul sur les dix meilleures années, que pour le public avec un calcul sur les six derniers mois de carrière.

Les non-salariés relèvent de conditions propres avec le même objectif de maintien du niveau de vie.

LA FABLE DU « PRIVILÈGE DES FONCTIONNAIRES »

Si le taux de remplacement du salaire est calculé, dans le privé, sur les vingt-cinq meilleures années de carrière du salarié, il est basé sur les six derniers mois de la carrière dans le public.

Pour- tant, le taux de remplacement dans le public est aujourd’hui inférieur à celui du privé, notamment parce que les primes que touchent certains fonctionnaires ne rentrent pas en ligne de compte dans ce calcul.

À titre de comparaison, entre la génération née en 1946 et celle née en 1956, ce taux recule pour tous les retraités.
Mais il recule davantage dans le public que dans le privé.
Le « privilège » de la fonction publique est donc une fable.