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Scandal d’Etat... Après les autoroutes, l’eau, l’électricité, les tarifs du gaz...

25 mars, par Lolo

Depuis le début de l’année, les tarifs du gaz ont augmenté de 0,2 % en janvier, 3,5 % en février et 5,7 % en mars.

Ces nouvelles hausses vont rendre les fins de mois encore plus difficiles pour les plus précaires, alors que 53 % des foyers restreignent déjà leurs consommations d’énergie pour limiter leur facture énergétique, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique.

Tous les usagers du gaz ne subissent pas la même hausse, elle est segmentée selon la classe de consommation du logement et de la zone tarifaire. Cette hausse du prix du gaz au 1er mars 2021 est de :
- +1,5% pour la cuisson uniquement (tarif de base)
- +3,4% pour les foyers utilisant le gaz pour chauffer l’eau (cuisson + eau chaude, tarif B0)
- +5,9% pour les foyers dont l’usage du gaz est dédié au chauffage (tarif B1)
- +6,9% La plus grosse augmentation concerne les petites chaufferies et les copropriétés (tarif B2i)

Aujourd’hui, les prix du gaz validés par la Commission de régulation de l’énergie varient en fonction de la demande mondiale.

Récemment, le gaz naturel liquéfié n’arrivait plus en France parce que les fournisseurs mondialisés du secteur avaient fait le choix de vendre leur gaz 10 fois plus cher en Chine.

En France, depuis la privatisation de Gaz de France en 2004, le tarif du gaz a augmenté de 75,7 %, sans compter l’inflation (21 %).

L’ouverture du marché du gaz, comme celui de l’électricité, avait été faite au nom de la baisse des coûts : l’arrivée de la concurrence allait faire baisser les tarifs pour les usagers ! Sans blague...
Comme pour le scandale de la privatisation de l’eau...

La réalité est tout autre : alors que le prix de la molécule de gaz a été divisé par trois depuis 2004, il est aujourd’hui facturé presque deux fois plus cher aux usagers.

Pour Rappel :
- En 2004, le service public Gaz de France a été transformé en société anonyme détenue majoritairement par l’État.
- En 2008, Gaz de France et Suez ont fusionné pour former un groupe dans lequel l’État était désormais minoritaire.
- En 2015, ce groupe a changé de nom pour devenir Engie.
- Depuis 2004 et l’arrivée d’actionnaires, les dividendes qui leur sont versés n’ont fait qu’augmenter.
- Aujourd’hui, ce sont 95 % des bénéfices qui sont versés en dividendes !

Soit 20 milliards qui passent de la poche des usagers à celle des actionnaires, en quinze ans.
Et cela même alors que ce sont les usagers qui ont depuis 1946 financé le développement du gaz et tous les équipements gaziers.

Afin de lutter contre la déréglementation des énergies et prendre le bon virage pour enrayer le réchauffement climatique, la Fnme-Cgt propose son propre programme progressiste de l’énergie.

« Nous prônons l’utilisation de la meilleure énergie électrique ou gazière, au meilleur coût, non interruptible et la plus verte possible, sans opposition entre elles » résume Frédéric Ben, responsable du secteur gaz de la Fnme.

les usagers sont encore mis à contribution alors que les actionnaires se remplissent les poches !
La puissance publique doit conserver un savoir-faire propre et une capacité d’action effective.


Une Cgt utile pour information...
6 questions pour se préparer à la fin des tarifs réglementés du gaz :

La loi « énergie climat » du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel.
Les clients titulaires d’un contrat gaz tarif réglementé ont jusqu’au 30 juin 2023 pour choisir une offre de marché chez leur fournisseur actuel (Engie dans 95 % des cas) ou auprès d’un de 15 autres sur le marché.

1. Pourquoi disparaissent-ils ?

En 2017, Le conseil d’État a jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.
Il avait été saisi par une requête déposée par les opérateurs alternatifs arguant que le tarif réglementé est un vrai frein à la concurrence.

2. Suis-je concerné ?

Consultez votre dernière facture. Dans la majorité des cas, si vous êtes au tarif réglementé vous y trouverez un petit logo en forme de goutte bleue dans laquelle il est écrit "gaz tarif réglementé".
Si vous n’en trouvez pas l’indication, renseignez-vous auprès de votre fournisseur.
La loi a mis en place un calendrier d’information des clients ayant encore un contrat au tarif réglementé avec l’envoi, jusqu’en mars 2023, de courriers (avec le logo Marianne tricolore République française) leur indiquant qu’ils doivent changer d’offre.

3. Comment choisir une offre de marché ?

Informez-vous sur le prix du KWh, le prix de l’abonnement et des taxes.
Demandez un devis global annuel en prenant comme référence votre consommation annuelle. Ne basez pas votre choix uniquement sur le prix.
Regardez également leur évolution, les modes de paiement et tous les frais annexes (en cas de retard de paiement, existence d’un dépôt de garantie…).

Si l’offre bénéficie d’une promotion, vérifiez ses conditions et sa durée.
Soyez attentif à la qualité des prestations fournies : le service client est-il joignable facilement (horaires, mode de contact…) ?
Le fournisseur propose-t-il des services et des outils pratiques (suivi de votre consommation en ligne…).

Comparez les offres sur le site du médiateur de l’énergie (indépendant des fournisseurs) Comparateur-offres.energie-info.fr
Faites attention aux offres bloquées 2 ans car il est intéressant de garder la liberté de changer dans la mesure où le prix du gaz est très cyclique.

Il n’y a pas d’urgence à changer d’offre.
Ne céder pas à la pression des fournisseurs qui pour certains pratiquent un démarchage téléphonique intensif et abusif.

4. Comment souscrire une nouvelle offre ?

Lisez bien votre nouveau contrat avant de le signer.
Contactez le fournisseur et déterminez avec lui le jour pour effectuer le changement vers la nouvelle offre.
Pensez à relever l’index du compteur gaz.

Votre ancien contrat au tarif réglementé prend fin automatiquement et sans frais. Vous ne subissez pas de coupure d’énergie et vous n’avez pas besoin de changer de compteur.

5. Que se passe-t-il si je n’ai pas changé d’offre au 30 juin 2023 ?

Le 1er juillet 2023, votre contrat sera automatiquement basculé sur une offre de marché chez votre fournisseur.
Les conditions de la nouvelle offre vous seront envoyées par courrier en avril 2023.
Sauf opposition explicite ou si vous choisissez un autre contrat, vous êtes réputé avoir accepté ces nouvelles conditions.
Vous pouvez changer d’offre à tout moment et sans frais.

6. Quid de mes données personnelles ?

La loi prévoit que le fournisseur actuel au tarif réglementé doit transmettent les données de contact et de consommation de ses clients aux autres fournisseurs qui lui en font la demande.
Attention, il doit au préalable obtenir l’accord exprès du consommateur concerné. Comment ?
Jusqu’au 30 septembre 2022, il doit lui demander son accord par courrier.
Si le client lui renvoie le courrier en cochant la case OUI, ses données seront transmises.
S’il refuse en cochant la case NON ou s’il ne répond pas au courrier, ses données ne seront pas transmises.

Ce système va changer le 1er octobre 2022.
À partie de cette date, le fournisseur interrogera le client sur son opposition au transfert des données, et ça change tout !
En effet, si le client ne répond pas au courrier cela signifiera qu’il ne se sera donc pas formellement opposé, et ses données seront transmises.
En les obtenant, les fournisseurs demandeurs pourront aisément les démarcher (courrier, téléphone, domicile).
Le client peut modifier son choix à tout moment jusqu’au 30 juin 2023.