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Réforme térritoriale expliquée au collectif régional des organismes sociaux

5 juin 2015, par Lolo

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Lolo
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Merci à Lise pour cette information sur la réforme territoriale

Depuis 10 ans, bouleversement autour d’un concept « la taille critique », c’est-à-dire concentrer les moyens pour être compétitif.

- 2001 :Loi LOLF (loi organique aux lois de financement) : donnera la PLFSS, nouveau paradigme vers une logique de résultats. Cela change la façon d’envisager la gestion des entreprises publiques vers la logique comptable privée.
- 2005/2006 : Les Pôles de Compétitivité – PDC
Les entreprises sont contraintes de se regrouper autour une activité (plastique, médicaments...)
- 2008/2009 : Loi HPST, transpose à la santé la logique de regroupement par pôle de compétence pour être plus efficace et faire des économies.
- 2008 : RGPP (réforme générale des politiques publiques) réorganise les services de l’État dans une même logique de regroupement pour réaliser des économies.
- 2008/2013 : LRU – Loi FIORASO (réforme de l’enseignement supérieur et technologique), met en place l’autonomie des universités, dont l’autonomie financière. Certaines universités se retrouvent en cessation de paiement, ces structures autonomes se voient contraintes à gérer la pénurie.
- 2010 : réforme territoriale : regroupement des inter-communalités, créations de pôles métropolitains, des métropoles, et possibilité de fusion des régions et des départements.
- 2013/2014 : loi de décentralisation en 3 volets.
- 2015 : Nouvelle réforme de l’État.

OBJETIFS : concentration et hyper-sélectivité :
- des territoires « élus et des territoires exclus »
- inégalités entre les territoires

Logique dictée par :
- les choix européens
- la place structurante des grandes entreprises (stratégies mondiales de recherche du profit)
- des politiques publiques tournées vers ces objectifs
- réduire les dépenses publiques

LA LOI DE DÉCENTRALISATION EN 3 VOLETS :
- 1er volet : Affirmation des métropoles (21/01/2014) loi MAPTAM, institue 14 métropoles de + de 400000 habitants dont 3 spécifiques, Paris, Lyon, Marseille.
Avec une particularité supplémentaire pour Lyon, qui absorbe les compétences départementales d’action sociale, entre autres, le budget de Lyon est de 3, 5 milliards € (2,5 milliards € pour la région).
Les métropoles ont un poids énorme.
- 2ème volet : Création de 13 régions (17/12/2014) à compter du 01/01/2016, et poursuite du regroupement des inter-communalités.
- 3ème volet : Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), encore en débat au parlement. Les régions et les métropoles deviennent le couple décisionnel sur les choix stratégiques.
Les régions gèrent les fonds structurels européens avec obligation de mettre en place des stratégies régionales de l’innovation (SRI) pour la gestion de ces fonds (ancienne compétence de l’État qui permettait aux régions les plus défavorisées de se développer). Les choix sont orientés vers l’économie et des spécialités intelligentes (SRI – SI).
Les inter-communalités : le seuil de regroupement est fixé à 20000 habitants, alors que la moyenne actuelle est de 5000. Leur rôle sera de gérer les services de proximité (eau, déchets...).
Le seuil de 20000 habitants pose la question des territoires à faible densité d’occupation.
Le Conseil Départemental se recentre plus lourdement sur les politiques sociales.

LES COMPÉTENCES :
- Le couple régions/métropoles est en charge du développement économique avec la région en chef de fil.
Il copilote les pôles de compétitivité et participe au capital des SATT (Société d’Accélération des Transferts de Technologie) outil qui sert à développer la recherche publique au service du développement économique.
- La recherche publique est de moins en moins dotée, elle met donc ses compétences au service des entreprises privées contre des subventions.
- Les métropoles sont associées au contrat de plan État/régions (CEPR), associées à l’élaboration, la révision et la modification des tous les schémas et documents de planifications pour l’aménagement, le développement économique, l’innovation, le transport, l’environnement, l’enseignement supérieur et la recherche.
- Le Pôle métropolitain lyonnais regroupe 4 structures : métropoles de Lyon, Saint Étienne, Pays Viennois et les portes de l’Isère. Ce n’est pas une instance de décision mais un regroupement technique de compétences (transports).
Il pourrait s’élargir à Villefranche et à l’Isère rhodanienne pour combler un besoin foncier (la métropole de Lyon étant arrivée à saturation)

La nouvelle réforme de l’État concerne l’ensemble des administrations publiques.
Il s’agit de faire coïncider l’État en territoires avec les périmètres des nouvelles régions.
Elle institue un poids prépondérant du préfet
de région.

LA QUESTION POUR LA CGT EST DONC DE :
- s’approprier ces évolutions à l’échelle de l’inter-pro
- sur des dossiers multisectoriels
- combattre la logique d’opposition des territoires d’excellence
- dès le 01/01/2016 la fusion sera opérationnelle pour les BPI, les DIRECCTE, le Pôle Emploi, les Rectorat, la CIPRIA, les ARS. Au final moins de services rendus et des suppressions d’emplois.
- Quelles places, quels rôles et quel développement des services publics ? Le gouvernement abandonne ce pilier de notre société qui prévalait depuis 1945 et parle maintenant de « service au public » !
- c’est l’enjeu de la démocratie sociale et citoyenne
- ces points seront à l’ordre du jour du prochain congrès confédéral.

L’intervention de Lise du comité régionale Rhône-Alpes
lors de notre réunion du collectif région RA et Auvergne des organismes sociaux.


RA_Réforme Térritoriale par ura-cgt


Réforme Territoriale – Réforme De L’État ...
Une Refonte Du « Modèle Français » Inacceptable !

Le 3 juin, le Président de la République a présenté une nouvelle carte des régions métropolitaines qui par fusion de certaines passeraient de 22 à 14, schéma contenu dans projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Le 4 juillet, le Sénat votait ce projet de loi (pour : 184 – contre 129), tout en le vidant de son objet, puisqu’il rejetait l’article 1 proposant la nouvelle carte des régions, maintenant donc les 22 régions actuelles, ainsi que le report des élections régionales et départementales. Ce rejet par le Sénat est clairement un échec pour le gouvernement.

Le 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi (pour : 261 – contre : 205 – abstention : 85), après avoir notamment refait la carte des régions (13 régions) et reporté les élections régionales et départementales en décembre 2015 !

Le périple parlementaire devrait maintenant se poursuivre à l’automne, après les élections sénatoriales et sans doute un changement de majorité du Sénat, même si la procédure accélérée, qui a été décrétée par le gouvernement, permet de se contenter d’une seule lecture par chambre.

Quelle sera alors la carte définitive des régions ?
Nulle ne le sait, mais tout cela confirme l’analyse développée par la CGT d’une réforme inacceptable, tant sur la forme que sur le fond.

Au minimum, pour la CGT, cette réforme territoriale, qui aura des conséquences sur la vie quotidienne de chacun-e, aurait dû être précédée d’une large consultation publique, associant les organisations syndicales de salariés et les principaux acteurs de la société civile.
Le gouvernement a choisi de « passer en force », bafouant la démocratie. Ce débat parlementaire « accéléré » et les nombreuses prises de positions d’élus, y compris de la majorité, révèlent bien les limites de cette méthode.

Pour sortir de la crise, les territoires ont plus besoin de davantage de coopération, d’un développement équilibré et cohérent liant « industrie – service – service public » que d’une concurrence entres quelques territoires dits « d’excellence », poussant les autres vers la désertification.

Dans le même temps, le gouvernement a annoncé, le 2 juillet, une nouvelle phase de la réforme de l’État visant à réorganiser celui-ci en fonction de la réforme territoriale, à réduire les dépenses publiques et à soutenir la compétitivité de l’économie.

Dans la logique gouvernementale, l’État n’aurait plus que trois missions : protéger les citoyens les plus fragiles, garantir l’égalité des droits et des chances, et assurer la sécurité et l’exercice des libertés.
Le gouvernement annonce clairement une nouvelle revue des missions, pour définir les missions fondamentales de l’État et celles qui devront être abandonnées ou exercées différemment et le niveau pertinent d’exercice.
A l’échelon régional, l’État se concentrera sur son positionnement stratégique. Au niveau départemental, le gouvernement privilégie son rôle de proximité vis-à-vis de l’usager et « continuera de veiller à la cohésion sociale et territoriale en offrant un accès rapide à tous les services publics. » Mais pour lui, la proximité des services publics devrait être assurée en particulier par les maisons de service au public et les maisons de l’État. Cette politique conduira à une refonte / réduction des directions régionales déconcentrées, des directions départementales interministérielles, des sous-préfectures et d’autres structures territoriales de l’État.
Cette nouvelle réforme touchera aussi la gestion des agents publics et, comme pour les entreprises, des mesures de simplification seront prises tous les six mois.

Pour la CGT, il s’agit d’une réforme d’envergure de l’État et de ses services, définissant un État minimum, au service essentiellement du capital, concentré sur quelques missions, avec une refonte complète des services de l’État au niveau central et en territoire. Au contraire, pour la CGT, il faut réinventer et renforcer l’État stratège, développeur et opérateur, plaçant l’intérêt général au cœur de ses interventions.

Le gouvernement, dans le cadre de sa « politique de l’offre » et pour répondre aux exigences de l’Union européenne et du capital, entend adapter, par une réforme globale, l’organisation institutionnelle de notre pays de l’État aux communes.
Cette adaptation aux nouvelles donnes du capitalisme, de la compétition économique mondiale conduit au renforcement de l’austérité et à l’accroissement des inégalités sociales et territoriales. Dans le même mouvement, le gouvernement accorde de nouveaux cadeaux au patronat avec les 50 milliards du « Pacte de responsabilité » gagés par la réduction des dépenses publiques, la révision des seuils pour les Institutions représentatives du personnel (IRP), la simplification de la vie des entreprises visant pour un certain nombre de mesures à alléger les « contraintes » réglementaires, etc.
C’est tout l’édifice du « modèle français » qui est en jeu.

Cette réforme territoriale et de l’État n’est en aucun cas une priorité face à la crise.
Les citoyens, les salariés attendent d’autres « réformes », qui, elles, sont par contre urgentes.

La CGT les appelle à se mobiliser pour gagner ces « réformes » répondant à leurs besoins, pour relancer l’industrie, rénover les services publics, développer l’emploi, augmenter le pouvoir d’achat.