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Protection Sociale, notre contribution au 49ème congrès

jeudi 29 octobre 2009, par Lolo

Lors du CFN qui s’est tenu les 20, 21 et 22 octobre 2009 à Poitier, l’Isère était représentée par Laurent (URSSAF de l’Isère), Joëlle (CAF de Grenoble) ayant eu un empêchement de dernière minute n’a pu y participer.

Suite à de riches interventions lors du CFN, il a été décidé à l’unanimité d’adresser une contribution afin d’aider les syndiqués à appréhender les enjeux de la protection sociale dans ce contexte de casse sociale initiée par le Gourvernment et le Medef.

Une manière de porter le débat de la protection sociale dans son ensemble à la préparation du 49ème congrès et notamment sur le rôle de la CGT face à ces attaques.

C’est pourquoi le SINECOS-CGT38 fait sienne cette contribution au forum de discussion du 49ème congrès de la CGT.


CONTRIBUTION COMITE FEDERAL NATIONAL ORGANISMES SOCIAUX AU FORUM DE DISCUSSIONS DU 49ème CONGRES CGT

Parce que le travail est l’élément moteur de l’organisation de notre société, qu’il occupe une place centrale dans la construction de chaque individu, qu’il influe sur notre équilibre physique et psychique, la protection sociale dans son ensemble constitue un élément déterminant des garanties collectives des travailleurs salariés.
Le salariat constitue une véritable classe sociale intimement liée au travail. Aujourd’hui, alors que les conditions de vie liées au travail et les conditions d’exercice du travail sont de plus en plus destructrices, la CGT porte la responsabilité de redonner des perspectives de valorisation du travail assises sur les salaires, la reconnaissance des qualifications, les droits collectifs et statutaires et la protection sociale.
Aujourd’hui, parce que le CFN juge que la CGT s’est progressivement désengagée de la question fondamentale de la protection sociale, sans préjuger des mandats dont seront porteurs les délégués issus de nos organismes, nous avons décidé d’apporter notre contribution au 49ème congrès.

Qu’est-ce que la protection sociale ?

Selon la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES), la protection sociale couvre les risques sociaux auxquels les ménages sont exposés : santé, vieillesse, survie (dépendance), famille, maternité, chômage, invalidité, logement, accidents du travail, pauvreté-exclusion sociale et réinsertion professionnelle.

Apporter des réponses solidaires et démocratiques à cet ensemble, répond en grande partie à la recherche d’émancipation du salariat.

C’est sur ces bases que la Sécurité Sociale a été créée au lendemain de la guerre, dans un pays dévasté tant sur le plan humain qu’économique.

La Sécurité sociale d’hier à aujourd’hui

Tout d’abord il convient de rappeler que le régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés couvre aujourd’hui les risques maladies, accidents du travail, maladies professionnelles, maternité, survie, invalidité, famille, vieillesse, et qu’elle intervient dans les domaines du logement, de la pauvreté- exclusion et la réinsertion professionnelle.

Dès sa création, patronat, droite, assurances privées, et certains mutualistes s’opposent à la gestion démocratique par les assurés de l’institution mise en place. En 1967, le gouvernement votera une ordonnance instituant la parité des sièges entre les organisations syndicales de salariés et le patronat.

Depuis, les réformes se sont succéder pour affaiblir l’intervention des assurés sociaux dans la gestion de leur sécurité sociale, renforcer l’intervention de l’Etat pour mieux organiser la réappropriation de la protection sociale par le marché.

Il n’est pas inutile de rappeler que seul le régime général des travailleurs salariés qui couvre 85 % de la population, s’est vu destitué du droit à élire ses représentants.

L’exemple de la CMU

En 1999, lors de la création de la CMU, la CGT avait dénoncé ce qui s’apparentait à un transfert de ce qui relevait jusqu’alors de la solidarité nationale (via les départements) sur la sécurité sociale.

Aujourd’hui, alors qu’elle concerne plus de 4 millions de personnes, un tour de passe-passe orchestré par le gouvernement et la mutualité s’est opéré aux fins de confier aux organismes complémentaires la gestion totale de la CMU.

Le 28 juillet 2008, un protocole d’accord est signé entre le gouvernement et le Président de la Mutualité française qui stipule : « le gouvernement demande donc aux organismes complémentaires santé de conforter le financement solidaire de l’assurance maladie à travers une contribution de solidarité de l’ordre d’un milliard d’euros en 2009. Cette contribution permettra notamment de dégager des moyens pour faciliter l’accès à la complémentaire santé des Français les plus modestes. »

Malgré les vives réactions du mouvement mutualiste, de la FFSA (représentant les sociétés d’assurance) et du CTIP (représentant les Institutions de prévoyance), la taxe est mise en place au 1er janvier 2009 et est insidieusement pérennisée sans que personne ne s’en émeuve.

C’est opportunément au moment de l’ouverture du débat sur le PLFSS, que la Mutualité Française exprime une autre revendication concernant la CMU : partant du principe que désormais le fonds CMU est alimenté par les seuls organismes complémentaires, la Mutualité française en revendique « la gouvernance ».

Ainsi la boucle est bouclée : l’Etat s’est dans un premier temps désengagé de ses responsabilités en terme de solidarité nationale, pour, dans un second temps, transférer progressivement la totale gestion par les organismes complémentaires (lucratifs ou non).

Cela illustre parfaitement la stratégie des gouvernements qui se sont successivement évertués à pousser à plus d’étatisation de notre sécurité sociale, fruit de notre salaire socialisé, pour mieux transférer ce qui représente pour certain qu’une quelconque part de marché.

La maison de la retraite

Ce nouveau concept est mis en avant pour des raisons économiques et démographiques :

- Déficit de la branche vieillesse, et diminution des réserves dans de nombreux régimes par répartition,

- Le nombre de retraités s’accroît, alors que le nombre d’actifs diminue,

- L’espérance de vie augmente d’un trimestre tous les 4 ans.

Sur le plan économique et social ; augmentation du chômage et nombreuses exonérations accordées aux employeurs.

En clair le système mis en place en 1946 reposait sur un système contributif et solidaire qui est ébranlée car se pose la problématique de son financement.

Est-ce que le concept permettra de résoudre cette problématique de financement et de consolidation d’un système par répartition ?

Nous ne le pensons pas pour plusieurs raisons :

La compensation inter-régimes n’est pas la solution aux déficits de la banche vieillesse et autres régimes.

Pour illustrer le propos, l’ARRCO et l’AGIRC ont déjà ce type de fonctionnent les institutions qui ont des excédents versent à la compensation et celles qui sont déficitaires reçoivent des fonds pour continuer à verser les allocations de retraite.

Compte tenu que les paramètres économiques et démographiques sont défavorables, le résultat est que chaque année les réserves accumulées diminuent.

De fait la compensation inter-régimes ne peut être la solution à la problématique du financement de la retraite, car de nombreux régimes seront déficitaires dans l’avenir.

Promouvoir un socle commun de garanties et de droits de haut niveau : taux de remplacement d’au moins 75% du revenu d’activité pour une carrière complète, pas une pension inférieure au smic.

C’est un leurre, car d’une part il faut définir un taux de cotisation fixe pour l’ensemble des régimes, et un salaire de référence qui ne soit pas défavorable.

Par exemple au niveau de l’ARRCO et de l’AGIRC le salaire de référence augmente plus que les salaires réels, de fait l’achat d’un point est plus onéreux, la conséquence est une diminution de la retraite complémentaire.

Autre réflexion, notre système contributif est lié au salaire, lorsque que la masse globale des salaires diminuera que se passera t-il ?

De plus les règles de conditions de d’attribution d’une allocation de retraite dans le public et dans le privé ne sont pas identiques, voir dans certains régimes spéciaux.

Allons-nous opérer un alignement par le bas ?

Ce concept de "maison commune" de la retraite est très dangereux car il ne nous permettra pas de porter nos revendications sur le financement de la retraite, nous allons devenir des purs gestionnaires.

Pour finir nous accepterons un démembrement progressif de la sécurité sociale.

Le PLFSS

Depuis plusieurs années le déficit de la sécurité sociale a été organisé, construit, notamment à partir des exonérations de cotisations qui constituent un véritable détournement d’une partie de notre salaire socialisé.

Aujourd’hui, avec les effets de la crise cumulés, on nous annonce des estimations de déficits jamais atteints jusqu’à présent.

Pourtant, le PLFSS 2010 ne prévoit aucune remise en cause des exonérations qui pourtant sont ouvertement contestées par la Cour des comptes qu’elle qualifie très coûteuses, incontrôlées et sans véritables effets sur l’emploi.

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), organe rattaché à la cour des comptes, déclare que les prélèvements « ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’attractivité du territoire et la compétitivité des entreprises…

La France affiche un coût complet du travail et un coût pondéré par la productivité se situant dans la moyenne de l’Union Européenne en 2007.

Le facteur travail, principal coût de production des entreprises, est donc largement compétitif en France par rapport à ses principaux concurrents… les allègements de cotisations sociales pourraient handicaper le travail qualifié et la productivité des entreprises.

Entre 1990 et 2003, tandis que les dépenses de protection sociale croissaient fortement, les entreprises ont vu leur rôle de financeur diminuer sensiblement (- 6 points), au détriment des ménages (+ 9,5 points), soit 9,3 milliards d’euros de réduction de prélèvements.

Les entreprises contribuent moins pour la Sécu, sans que cela n’ait d’effet avéré pour la compétitivité et l’emploi ». L’objectif du gouvernement n’est donc pas de rechercher à renforcer la Sécurité sociale, mais bien à en poursuivre le pilonnage.

Une action pour laquelle il trouve à ses côté tous ceux qui se déclarent prêts à occuper le terrain de la protection sociale.

L’exemple de Pôle emploi

En ce début d’année la fusion entre les ASSEDIC et l’ANPE s’est concrétisée par la création de Pôle emploi défini par le gouvernement comme un grand service public de l’emploi.

Pôle emploi devait permettre aux chômeurs d’être accueilli dans un seul et même lieu et d’y trouver plus de compétence et de disponibilité. La réalité aujourd’hui est tout autre.

D’abord la question du lieu d’accueil unique. Cette décision de regroupement physique des deux institutions était déjà en cours de réalisation sans pour autant opérer de fusion.

La vrai raison se trouvait donc ailleurs.

Pourquoi fusionner deux institutions qui pratiquent deux métiers totalement différents (l’un l’indemnisation, l’autre le placement des privés d’emploi) et qui ne déméritaient en rien dans leurs missions.

La réponse se dévoile aujourd’hui.

Malgré un rapport de la cour des comptes publiés en 2006 qui stipule que la plus-value du service public, quand il met les moyens, est nettement supérieure à celle des opérateurs privés, confirmé récemment par « le comité d’évaluation des expérimentations d’accompagnement renforcé des chômeurs », l’Etat décide de confier l’accompagnement de 320 000 chômeurs à des structures privées d’ici à 2011.

A résultats identiques, les opérateurs privés gèrent pour un coût 3 fois plus élevés. C’est ce qu’on appelle l’économie de marché.

A noter, qu’à l’origine de la création de la Sécurité sociale, l’assurance chômage devait être partieintégrante de la Sécurité sociale ; les mêmes qui l’ont combattue, ont obtenu du pouvoir politique la création d’une autre institution (l’Assurance chômage) avec mise en place d’une gestion dans le cadre du paritarisme, privant les salariés d’élire leurs représentants.

Du côté de l’OCDE

L’OCDE qui s’assigne pour mission « de renforcer l’économie de ses pays Membres, d’en améliorer l’efficacité, de promouvoir l’économie de marché, de développer le libre-échange et de contribuer à la croissance des pays aussi bien industrialisés qu’en développement », a imaginé et mis à disposition des Etats membres un outil dont ils usent et abusent : les prélèvements obligatoires.

Il s’agit d’un instrument de mesure des impôts directs et indirects prélevés par l’Etat et les collectivités locales ainsi que les cotisations sociales obligatoires. Ensuite on calcul le rapport entre la somme de ces prélèvements obligatoires et le PIB (produit intérieur brut) pour mesurer la compétitivité d’un pays. Ainsi la France serait classée parmi les plus mauvais élèves.

A contrario des pays tels les Etats-Unis et le Japon ont un taux de prélèvements obligatoires beaucoup plus faible, notamment parce qu’ils ont fait le choix de système de protection sociale reposant sur des fonds privés avec des mécanismes liés à l’entreprise ou la branche professionnelle.

En fait, la comparaison entre les pays de l’OCDE à partir de leur taux de prélèvements obligatoires est une pure escroquerie intellectuelle qui n’a pour unique objectif de réinjecter dans la sphère financière ce qui aujourd’hui finance la sphère publique et les systèmes de protection sociale solidaire.

C’est le diktat de l’économie néolibérale. Rien n’est dû au hasard, la casse de la Sécurité sociale, de l’Assurance chômage, de la Protection sociale dans son ensemble répond à ce choix de société, qui trouve sa substance dans l’aliénation du salariat pour mieux alimenter le capital.

La seule garantie pour conquérir et préserver une protection sociale de haut niveau pour les salariés, est qu’elle soit fondée sur le rapport au travail, qu’elle soit financée par ce qui relève du salaire socialisé et qu’elle soit gérée par les salariés eux-mêmes.

Si les repères revendicatifs de la CGT répondent à ces exigences, il nous faut pour autant aller plus loin dans notre détermination à occuper la place qui nous incombe en toute légitimité.

Quel rôle pour la CGT ?

Force est de constater que de moins en moins de militants maîtrise les questions de protection sociale. Pourtant, ils sont nombreux à représenter la CGT dans les différents conseils d’administration ou autre organe politique (Sécurité sociale, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi, institutions de retraite et de prévoyance, mutuelles, missions locales, associations d’aide et maintien à domicile, etc.).

Quels outils de réflexion mettons-nous à leur disposition, quels débats initions-nous dans la CGT afin d’analyser les évolutions de la protection sociale et que chacun se sente partie prenante de l’élaboration des revendications de la CGT.

Certes, les choses peuvent paraître complexes lorsqu’il s’agit de regarder cette question dans son ensemble, mais c’est incontournable pour mener à bien la réflexion de la CGT pour tracer des perspectives revendicatives cohérentes, novatrices et partagées. La situation aujourd’hui, si elle est différente, n’est pas plus compliquée que celle de l’après guerre.

Etre en capacité de parler de la Protection sociale, c’est être en capacité d’aller parler aux salariés, qu’ils soient actifs, privés d’emploi ou retraités, de leur quotidien, leurs difficultés, c’est être au plus près des salariés, être en capacité d’anticiper sur les risques et les aléas de la vie de la naissance à la mort.

La Protection sociale des travailleurs salariés, les garanties collectives et statutaires ne sont pas des notions passéistes au regard des richesses produites.

Elles concourent à la recherche d’un état de bien être total physique, social et mental de la personne (définition de la « santé » par l’organisation mondiale de la santé depuis 1946).

Le CFN de la FNPOS attend de la future direction confédérale la mise en oeuvre d’un véritable plan de réappropriation des fondamentaux de la protection sociale par le corps militant, pour qu’il soit lui-même en capacité d’élargir le débat aux syndiqués et à l’ensemble du salariat.

Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu (Bertolt Brecht).

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