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ANI téléW 2020 texte à la signature

1er décembre 2020, par Lolo

La CGT a porté lors de cette négociation le prolongement de l’ANI de 2005, issu d’un accord européen de 2002, prenant en compte certains aspects nouveaux liées au télétravail notamment,
- la clarification des règles juridiques liées au télétravail ;
- l’articulation entre le télétravail régulier, occasionnel et informel ;
- l’organisation du temps de travail ;
- la mobilité et les lieux de télétravail ;
- le droit à la déconnexion ;
- la protection des données personnelles ;
- l’impact sur l’encadrement de proximité et la nécessité de relations basées sur la confiance ;
- la prise en compte des salariés en situation particulière (égalité femme /homme , situation de handicap, aidants familiaux) ;
- le bon et libre exercice du droit syndical avec la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’équipement informatique de l’entreprise, les adresses professionnelles pour permettre la relation avec les salarié-e-s en télétravail.

A quoi doit servir un ANI

Au vu du développement massif du télétravail non cadré qui engendre des risques et des difficultés soulignés par plusieurs études à ce jour et notamment le télétravail généralisé 5 jours/5, un ANI sert à encadrer cette organisation du travail pour en limiter les risques pour les salariés et les prévenir.

Les ordonnances Macron de 2017 ont déréglementé le télétravail notamment l’ANI de 2005 en permettant d’avoir du télétravail sans accord d’entreprise ou de charte mais simplement par un accord verbal entre l’employeur et le salarié.
Le passage en télétravail de gré à gré est la pratique commune aux entreprises, conduisant généralement à un télétravail en mode dégradé, que la crise sanitaire a mis en exergue.

Mais, l’absence de cadre normatif national et interprofessionnel est aussi un handicap pour pouvoir obtenir des accords de bon niveau en entreprise.
L’étude du cabinet « Empreinte humaine » publiée le 18 novembre 2020 le prouve. 77% des salariés souhaitent plus de clarté sur les droits et devoirs des télétravailleurs malgré l’existence d’accord d’entreprise.

L’urgence est d’encadrer les pratiques de télétravail pour servir à la fois de cadre
d’application dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale mais aussi s’agissant de la négociation d’accord d’entreprise.

Ce que propose le projet d’ANI du Medef

La négociation de l’ANI Télétravail a été précédée, du mois de juin à septembre, de
discussions paritaires entamées avec le patronat au niveau national autour du seul
« diagnostic » sur le télétravail.
Ce diagnostic a été validé par la CFDT, la CGC, FO ;
la CFTC claquant la porte à la dernière réunion.
Le patronat était opposé à entamer des négociations sur le télétravail mais a dû se plier à la demande de la CGT (et des autres organisations syndicales) face à la pression causée par la généralisation du télétravail depuis Mars 2020.

Les discussions paritaires précédant la négociation de l’ANI ont montré que la vision du Medef était purement économique (poursuite de l’activité et gains de productivité, compétitivité « coût ») et que le télétravail était présenté aux salariés comme une faveur.

Le texte de l’ANI, ne fait que répondre à la condition initiale du patronat : un texte non normatif et non prescriptif et qui confirme que le gré à gré - à la main de l’employeur - reste la pratique commune dans les entreprises !

De fait, le texte de l’ANI ouvert à la signature fait sien le principe de l’inversion de la
hiérarchie des normes voulue par les ordonnances Macron de 2017.
Le Medef ayant même refusé de faire figurer le télétravail comme une thématique de négociation obligatoire dans les branches et entreprises afin d’appliquer et d’adapter les dispositions de l’ANI.
Le Medef propose un texte non contraignant qui rappelle pour l’essentiel les fondements juridiques du télétravail à travers les formes existantes actuellement (accord négocié, gré à gré, charte, décision unilatérale de l’employeur en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle).
Pour le Medef, l’employeur doit garder la liberté de négocier ou pas. La décision lui appartient en propre.

Les organisations patronales entendent simplement lister ce que prévoient les textes : (durée de travail et son contrôle, temps de repos, charge de travail, stage des outils numériques, la fréquence du télétravail, la communication au sein de la communauté de travail, l’adaptation des règles de sécurité en cas de télétravail…) balayant d’un revers de main toute proposition à ces sujets.

Les nouveaux droits ne peuvent se limiter au lyrisme d’une phrase « Le télétravail peut, dans certains cas, être considéré comme une solution permettant de prendre en compte certaines situations spécifiques de salarié.es. »
Les droits nouveaux attendus par les télétravailleuses et les télétravailleurs sont absents de ce texte : droit à la déconnexion, sécurité des données, mesures en faveur de l’égalité femme/homme, situations particulières (aidants familiaux, travailleurs en situation de handicap), les cas de force majeure (crise sanitaire) ne sont pas définis.
Ce qui, par conséquent rend impossible l’atteinte du but précité.

Pour illustrer Geoffroy Roux de Bézieux, patron du Medef, a déclaré le 25 novembre au matin « chaque entreprise mettra à sa sauce le télétravail, les représentants du personnel ne seront pas nécessairement consultés »

Pire, présenté comme un « guide de bonnes pratiques » il réalise la prouesse pour un texte ni prescriptif, ni normatif de conduire à des reculs tant par rapport au précédent ANI de 2005 que par rapport à la loi !
- L’éligibilité au télétravail est au bon vouloir de l’employeur (pas de négociation sur les critères) ;
- Désengagement de l’employeur du principe de responsabilité générale qui lui échoie en matière de santé et de sécurité ;
- Les frais professionnels et leur prise en charge ne sont pas définis et restent entre les mains de l’employeur tant en cas de force majeure comme pour le télétravail régulier
- Disparition des articles de l’ANI 2005 précisant les conditions de formalisation du
passage en télétravail et de réversibilité (avenant au contrat de travail) ;
- En faisant implicitement de l’utilisation des équipements personnels la nouvelle
référence, ce projet de texte d’accord expose les entreprises et les salariés au risque de cybersécurité ;
- Transposition a minima des articles 2,3,4 du thème 21 (droit à la déconnexion) de l’accord européen sur le numérique alors que le projet d’ANI n’est ni normatif, ni
prescriptif.

Sur ces fondements, la Direction confédérale propose d’ouvrir la consultation des organisations du CCN sur la base d’un avis négatif à la signature
Le retour de la consultation est prévu pour le 15 décembre, dernier délai.
S’agissant du positionnement des autres organisations :

La CGT a été à l’initiative de la tenue d’intersyndicales.
Deux réunions intersyndicales se sont tenues ;
Une en amont de la négociation le 29 octobre et l’autre, le 12 novembre.
Toutes les organisations syndicales représentatives ont répondu présent : CFDT, CFTC, CGC, FO.
L’objectif était d’éviter d’aborder les négociations en ordre dispersé face au patronat, si possible avec un texte commun ou pour le moins des revendications partagées. Toutes les organisations syndicales ayant – peu ou prou – plaidé pour la négociation d’un ANI.

Pour autant, il n’a pas été possible de réunir par la suite une intersyndicale, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, FO déclinant les invitations.
Au final la CFDT, la CFTC donnent un avis favorable tout en relevant que le projet n’était pas « révolutionnaire » en matière de droits pour les salariés mais favorise le « dialogue social de proximité ».
FO au regard des dernières améliorations se prononce également pour un avis
favorable.
La CGC regrette l’absence de prise en compte de la cyber sécurité et que le
télétravail ne soit pas un thème de négociation obligatoire dans les entreprises, mais
cependant par esprit de responsabilité elle exprime un avis favorable.
Les organisations patronales (CPME, U2P, Medef) se félicitent du compromis trouvé.
L’objectif de ne pas modifier les pratiques actuelles étant même atteint pour la CPME.


Le texte de l’ANI TéléW à signature


Dossier Le peuple sur le TéléW