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Communiqué de presse des Présidents des CPAM d’Occitanie

9 novembre, par Lolo

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Les Présidents des CPAM d’Occitanie tiennent à rappeler que la Sécurité Sociale a fêté, le 8 octobre 2020, ses soixante-quinze années d’une « invention » sociale qui a profondément transformé le modèle social français en offrant à chaque citoyen la possibilité de se soigner et de partir à la retraite dignement et soulignent que si son
histoire a été régulièrement mouvementée depuis sa fondation, la crise sanitaire du Covid-19 et ses chocs économiques et sociaux démontrent de nouveau, s’il en était encore besoin, l’utilité d’amortisseur social que joue cette noble institution.

Ils s’estiment convaincus que la Sécurité Sociale est un bien commun, une propriété collective et qu’il n’en demeure pas moins qu’elle peut et doit aussi s’inscrire comme une des solutions aux transitions écologiques, sociales et démographiques à venir pour notre Nation.

Les Présidents des CPAM d’Occitanie observent que la crise sanitaire que nous connaissons actuellement est catastrophique que ce soit sur le plan de la santé et notamment sur les populations les plus précaires et les plus fragiles, mais également au niveau psychologique au vu du climat anxiogène qu’elle génère.

Ils estiment que ce désastre laissera des traces de par la situation économique et sociale qu’il a engendré et qu’il va vraisemblablement perdurer encore pour une période indéterminée que personne n’est aujourd’hui en mesure de quantifier.

Les Présidents des CPAM d’Occitanie constatent que le coût de la gestion de la crise a été imputé à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), caisse dont le déficit est comblé par les assurés sociaux et déplorent que la perte d’activité des professionnels de santé et les arrêts dérogatoires pendant la période de la Covid 19 aient été exclusivement prélevés sur le budget de l’Assurance Maladie qui a été créée pour donner accès aux soins à l’ensemble de ses assurés qui cotisent en ce sens et non pour pallier des pertes sur charges fixes ou encore financer des gardes d’enfants.

A ce titre et s’agissant du DIPA (Dispositif d’Indemnisation de Perte d’Activité), les Présidents des CPAM d’Occitanie observent que 12,5 millions d’euros ont été versés (5 pour les médecins, 2,8 pour les dentistes) et concernant les IJ (dispositif de droit commun) deux types ont été mis en place : soit pour garde d’enfant, soit pour vulnérabilité (en fonction de leur fragilité) pour 4,7 millions d’euros, soit un cumul des deux enveloppes DIPA et IJ qui représente 17,3 millions d’euros versés en sus des montants pris en charge par l’assurance maladie.

Ils estiment que le budget de la Sécurité sociale, qui doit rendre accessible à chacun « l’état de bien-être physique, mental et social » dont parle l’OMS dans sa constitution, n’a pas à être une annexe du budget de l’État et que la responsabilité de la prise en charge de l’ensemble des risques sociaux doit être collective.

Pour les Présidents des CPAM d’Occitanie, la solidarité nationale doit jouer tout son rôle pour des réponses universelles aux besoins de la population. Pour y parvenir, il est urgent de ne plus faire reposer le financement de la protection sociale principalement sur les ménages, mais bien sur toutes les richesses de notre pays.
A ce titre, les Présidents des CPAM d’Occitanie observe le changement de doctrine de l’Etat depuis l’été 2017 dans ses relations financières avec la Sécurité Sociale puisqu’il ne compense plus toutes les exonérations de cotisations sociales (ou charges), qu’il accorde aux entreprises et qu’il prévoit pourtant le contraire dans la LFSS ce qu’ils estiment très inquiétant au regard de la situation économique liée à la crise sanitaire et les exonérations promises par l’Etat aux entreprises.

Par ailleurs, les Présidents des CPAM d’Occitanie désapprouvent le fait que ce soit à l’Assurance Maladie de financer la fourniture de masques aux professionnels de santé libéraux et qu’elle soit également dans l’obligation de supporter un tiers de la dette des hôpitaux, alors que l’Etat en porte l’entière responsabilité.

Ils observent par ailleurs que le PLFSS engage la création d’une 5ème branche dédiée à la perte d’autonomie en individualisant les financements alloués à la CNSA, sachant qu’aucun financement nouveau n’est dégagé et qu’il s’agit d’un transfert de ressources provenant pour l’essentiel de la branche maladie.

Les Présidents des CPAM d’Occitanie signalent que ce financement repose à 90% sur la CSG confirmant ainsi la logique d’étatisation de cette 5ème branche dont la gestion sera également étatisée via la CNSA et dont la « gouvernance » ne repose en rien sur la démocratie sociale qui fonde la gestion de la Sécurité sociale, cette 5ème
branche consistant à séparer ce qui relève de la santé et ce qui relève du handicap, alors que ceux-ci sont inséparables.

Pour les Présidents des CPAM d’Occitanie, le droit à l’autonomie doit être pris en charge au titre de la maladie dans le cadre de la Sécurité sociale avec un financement par la cotisation sociale.

Ils tiennent également à signaler que le PLFSS comporte une mesure particulièrement scandaleuse : la taxation des assurés sociaux passés par les urgences si ce passage n’aboutit pas à une hospitalisation alors que de
nombreux soins réalisés aux urgences ne nécessitent pas d’hospitalisation, ce qui ne veut pas dire qu’ils ne sont pas urgents ni sérieux.

Dans le cadre de la mobilisation des CPAM pour lutter contre la Covid 19, les Présidents des CPAM d’Occitanie observent par ailleurs que l’Assurance Maladie a pris la décision de prioriser certaines activités telle le Contact tracing tout en dépriorisant certaines autres.

A ce titre et pour les assurés les plus fragilisés, ils déplorent notamment que le dispositif PRADO ne propose plus l’ensemble des prestations habituelles de ce programme aux assurés comme notamment le service d’accompagnement personnalisé pour préparer le retour à domicile, les conseillers de l’Assurance Maladie ne se déplaçant plus pour présenter ce service à l’hôpital.

les Présidents des CPAM d’Occitanie tiennent également à souligner que dans le cadre de la lutte contre la fraude menée par les organismes, ils ont pu observer une inégalité de traitement flagrante entre les professionnels de santé et les assurés, ayant fait le constat qu’au cours de ces dernières années, les commissions des pénalités avaient été dédiées presque exclusivement aux fraudes des assurés, sachant qu’en 2019, ils n’ont été responsables que d’à peine un quart du montant total des préjudices recensés, les trois autres quarts étant dus aux fraudes des
professionnels et établissements de santé.

Pour tous ces motifs, les Présidents des CPAM d’Occitanie déclarent qu’ils seront particulièrement vigilants à l’avenir, au déficit engendré par cette crise sanitaire qui a pourtant conduit l’Etat à prendre des mesures visant à réduire les droits des assurés sociaux.


Les Présidents des CPAM de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, du Gers, de la Haute Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l’Hérault, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées Orientales, du Tarn, du Tarn et Garonne.