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Disparition de la branche Vieillesse et démantelement de la SECU - Retraite a points...

17 janvier, par Lolo

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RETRAITE A POINTS D’INTERROGATION....

Avec les articles 49 et 50 du projet de Loi...

Comme l’indiquait le collectif SECU-Cgt dans son tract aux personnels des CARSAT le 14 novembre 2019

Pour rappel tract action du 5/12 dans les CARSAT

Le projet de loi instituant un système universel de retraite, a été transmis au CA de la Caisse Nationale de l’assurance Vieillesse pour avis.

A ce stade, le projet de Loi aborde l’organisation et la gestion du futur système universelles et les articles 49 et 50 prévoient notamment :
- La création d’une Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) au 1er décembre 2020 qui aurait pour mission de garantir l’équilibre financier du système et de préparer la mise en œuvre du régime universel
- La définition pour le 30 juin 2021, par le directeur général de la CNRU, d’un « schéma de transformation » préfigurant la création du système universel de retraite,
- La mise en place, à terme, d’un réseau unique piloté par la CNRU, composé d’établissements locaux ne disposant pas de la personnalité morale et reprenant les personnels des CARSAT et des institutions de retraite complémentaire.

De plus le gouvernement peut décider par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois après la publication de la loi, l’organisation de la gestion au niveau local des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles « au sein du Régime général ».

C’est pourquoi les fédérations Cgt, Fo et Cgc,
ont fait la déclaration ci-dessous

Non au démantèlement de la Sécu ! Retrait du projet Macron !

Ce projet confirme l’ampleur des attaques contre le système actuel en organisant : - la baisse des pensions - l’allongement de la durée de travail - le démantèlement de la Sécurité Sociale.

Ainsi, le Titre 4 du projet de loi prévoit « une organisation et une gouvernance unifiées pour responsabiliser tous les acteurs de la retraite ».

Ce projet prévoit expressément : - au niveau national, la fusion de la CNAV et de la fédération AGIRC-ARRCO pour créer une Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) - au niveau local, la création d’un réseau unique d’établissements locaux reprenant le personnel des CARSAT et des institutions de retraite complémentaire (Malakoff Humanis, AG2R…), mais dépourvus de la personnalité morale.

Ainsi, il est acté la disparition de la branche vieillesse dans son ensemble, de la CNAV aux CARSAT.

Ce serait au Directeur général de la CNRU de proposer, au plus tard le 30 juin 2021, le schéma de transformation. Le gouvernement prendra par voie d’ordonnance toute mesure afin de prévoir l’intégration des caisses de retraite et institutions de retraite complémentaire, en particulier la mise en place du réseau unique et les modalités de transfert des contrats de travail.

C’est l’emploi du personnel dans son ensemble et le maintien de nos conventions collectives qui sont ici menacés !

CE SERAIT LA DISPARITION PURE ET SIMPLE DE LA BRANCHE VIEILLESSE ET LE DEMANTELEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : C’EST INACCEPTABLE !

Les organisations syndicales du régime général rappellent leur attachement à l’organisation actuelle de la Sécurité sociale, une organisation dans laquelle la branche vieillesse doit demeurer.

Qui peut encore soutenir que ce projet de loi est issu des principes fondateurs de la Sécurité sociale ?

Les salariés ne sont pas dupes et, depuis le 5 décembre, ne cessent d’en revendiquer le retrait par la grève et les manifestations.

Les fédération signataires de cette déclaration estiment nécessaire de porter à la connaissance des salariés le contenu du projet de loi dans le but d’élargir et d’amplifier la mobilisation (assemblées générales, grèves…) jusqu’au retrait du projet de réforme des retraites !


Déclaration des administrateurs CGT au CA de la CNAV du 21janvier 2020 sur le projet de loi de réforme du système de retraite.

Nous sommes aujourd’hui consultés sur un projet de loi instituant un système universel de retraite.

Il s’agit ni plus ni moins d’un projet de régression sociale de grande ampleur dans la continuité des politiques de casse de notre Sécurité sociale.

Vouloir faire croire que cette réforme est juste, solidaire et permettra l’équilibre du système c’est pour la CGT une opération de communication pour faire passer un grand mensonge d’État comme une opération vérité.

Pour la CGT, il est évident qu’en bloquant la part des recettes dans les prochaines décennies, alors que le nombre de retraités va augmenter, va nécessairement faire baisser de manière considérable le taux de remplacement.

Ce projet de loi ne se justifie que pour servir les intérêts des tenants du grand patronat et ses actionnaires puisqu’il est signifié que concernant d’éventuelles propositions de financement pour être à l’équilibre, il ne pourrait y avoir une hausse des cotisations, il ne faut surtout pas augmenter le coût du travail, ni de baisse des pensions (que nous ne souhaitons pas).

Il y a pourtant des gisements financiers qui pourraient améliorer le système actuel en élargissant l’assiette des cotisations, il pourrait être établi de mettre à contribution les dividendes records versées en 2018 aux actionnaires, 14% sur les 62 milliards versés seraient significatifs.

Pour la CGT, ce diktat, comme celui qui avait prévalu lors de la négociation sur l’assurance chômage est inacceptable.

Nous rappelons que nous sommes pour la suppression de toute exonération de cotisation et pas seulement leur compensation, pour l’augmentation des salaires et la véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes.

C’est bien dans ce sens que nous avions exprimé un vote négatif aux deux derniers projets de loi de la Sécurité sociale.

Ce projet en l’état ne répond toujours pas à la question « à quel âge vais-je pouvoir partir et avec combien ? ».

Ce projet de loi crée l’injustice sociale face à la retraite et aux solidarités inhérentes aux différents régimes.
Ce projet de loi institue une nouvelle gouvernance stricte de l’État. Pour preuve, nous sommes consultés sur une loi-cadre floue car tout va se jouer à coup d’ordonnances : c’est un déni de démocratie sociale ; ce qui confirme nos craintes d’étatisation.
Tout est dit sur le maintien ou pas du statut d’institutions de Sécurité sociale des structures fusionnant tous les services des CARSAT actuelles : c’est la disparition !

Il contribue à l’œuvre de démantèlement de la Sécurité sociale et de notre système de santé engagée par ce Gouvernement dans la continuité de ses prédécesseurs.

C’est pourquoi, nous, administrateurs CGT, comme l’ont exprimé au gouvernement nos représentants, une majorité de français et de salariés en lutte, exigeons le retrait de ce projet de loi.