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Les réponses aux questions que vous vous posez...

13 janvier, par Lolo

PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES

Je ne bénéficie pas d’un régime spécial, le projet de réforme n’aura pas d’impact sur ma retraite.

Tous les salariés sont concernés quel que soit leur régime actuel de retraite donc bien sûr au premier plan les salariés du privé couverts par le régime général.
Outre l’allongement de durée de cotisation pour tous, la prise en compte de la moyenne des salaires sur les 43 années d’activité (ou pas) contre les 25 meilleures années aujourd’hui, affaiblira automatiquement le montant des pensions pour tous que l’on soit rattaché à un régime spécial ou pas.

Comme je suis né avant 1975, j’échappe à la réforme…

Le premier Ministre a annoncé le 11/01/2020 qu’il reculait sur l’âge pivot sous condition… mais pas sur la volonté affichée de baisser les pensions des futurs retraités pour faire 12 milliards d’économie annoncée.
Au-delà de l’âge légal de 62 ans, l’âge d’équilibre restera dans le projet de Loi et le malus/bonus qui s’en suivra s’appliquerait à tous les salariés quelle que soit leur année de naissance.
A partir de cette date, tout salarié qui voudra toucher sa retraite pleine et entière, sans décote, devra travailler jusqu’à ce fameux âge d’équilibre qui reste désormais à déterminer.
De plus, la principale motivation du Gouvernement est de bloquer les ressources consacrées aux retraites, soit 14 % de la richesse nationale (PIB).
Or, si la part du gâteau reste la même, avec l’augmentation croissante du nombre de retraités, ça fait moins de gâteau par personne.
Donc, tout ça ne peut mener qu’à une réduction des pensions individuelles.

Je commence juste à travailler, de toute façon, avec la crise, je n’aurai pas de retraite…

En 1945, lorsque le Ministre du Travail Ambroise Croizat (également secrétaire général de la CGT métallurgie) met en place la sécurité sociale et le système de retraites, « cette loi humaine et de progrès », le pays sort de la guerre détruit et ruiné.
Pourtant la retraite est mise en place…
Et la crise pétrolière des années 70 n’a pas empêché, ensuite, d’obtenir en 1982 la retraite à 60 ans !
De plus, le PIB (c’est-à-dire le total des richesses produites) est 4 fois plus important en 2018 (2 282 milliards d’euros) qu’en 1982 (588 milliards) : le montant de la pension de retraite n’est donc pas une question de moyens mais bien un choix politique !

Je n’ai pas de souci à me faire, avec la règle d’or inscrite dans la loi, la valeur du point ne pourra pas baisser.

C’est l’un des plus beaux tours de passe-passe du premier ministre ! Dans son discours prononcé le 11 décembre, il parle de la valeur des points acquis durant la carrière.
Or, le montant final des pensions ne dépend pas de celle-ci (qui est la valeur d’achat), mais du taux de rendement du point, c’est-à-dire la valeur de service.
Et cette valeur de service sera négociée dans le cadre du vote du budget de l’Etat.
Autant dire qu’en période d’austérité budgétaire, les retraites pourraient devenir une variable d’ajustement.

Un système universel, c’est quand même plus juste...

Un euro cotisé donnerait les « mêmes droits pour tous ». Le principe de la réforme par points est donc de bâtir des retraites reflétant les carrières.
Aussi, les inégalités de parcours professionnels et de salaires ne sont plus corrigées.
Certes, des mécanismes de solidarité seraient prévus pour compenser les périodes de chômage, maladie ou maternité mais leur financement dépendrait du budget de l’Etat et serait donc soumis aux politiques de rigueurs budgétaires.
Si le système actuel créé un sentiment d’injustice, il ne reflète pas la réalité.
Si les règles de calcul de la pension diffèrent selon le secteur, les niveaux de pensions sont sensiblement égaux pour des salaires et des carrières comparables.

Je suis une femme, j’ai tout à y gagner !

Ce n’est pas sûr !
La prise en compte de toute la carrière au lieu des 25 meilleures années, les périodes de temps partiel et d’interruption pour charges familiales se paieront cash.
Pour les mères de famille, la validation des périodes d’interruption pour élever des enfants est maintenue mais seulement pour les familles de plus de 3 enfants, et sans préciser le nombre de points qui seraient validés.
Les majorations de 8 trimestres par enfant dans le privé pour les femmes et la bonification de 10 % pour les parents de plus de 3 enfants seraient supprimées.
A la place une majoration de 5 % au choix des deux parents pour chaque enfant et une majoration de 2 % supplémentaire pour les parents de plus de 3 enfants.
Les projections ont montré que la quasi-totalité des mères y perdraient, y compris celles qui n’ont qu’un ou 2 enfants.
Enfin, les pensions de réversion ne seraient plus accessibles à 55 ans mais seulement à l’âge de départ en retraite (donc pour la majorité 64 ans), et les couples divorcés n’y auraient plus accès (90% de femmes en bénéficient aujourd’hui !).

On n’a plus les moyens de maintenir le système de retraite par répartition…

Contrairement aux fonds de pensions, le système solidaire par répartition ne peut pas être en faillite grâce à la transmission instantanée des cotisations salariales vers les pensions.
Le gouvernement préfère parler de déficit.
Non seulement il existe un fond pour compenser le déficit (d’un montant de 150 milliards d’euros), mais le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) reconnait que les modalités de calcul de l’estimation du déficit sont discutables.
Des économistes progressistes préfèrent parler de pseudo-déficit qui provient essentiellement de la baisse des ressources et principalement les exonérations de cotisations sociales.
D’autres scénarios sont plus optimistes et des mesures pourraient permettre d’augmenter les recettes.

Partir à 60 ans, c’est une utopie…

C’est pourtant devenu une réalité pour ceux qui ont commencé à travailler avant 1981 et avant que la réforme Fillon de 2010 ne repousse l’âge légal de la retraite pour les générations nées après 1951.
Les contre-réformes des retraites successives s’appuient sur l’allongement de l’espérance de vie pour pousser les français à travailler plus longtemps.
Mais cette évolution vient en contradiction avec le fait que les séniors sont les principales victimes des plans sociaux et peinent à retrouver un emploi.
Ainsi, le taux d’activité des 55-59 ans s’élève à 72% et chute à 31% pour les 60-64 ans.
Et pour ceux qui restent au travail, de nombreuses recherches font état de problèmes de santé en fin de carrière.
Dans les faits, une majorité de salariés s’arrêtent de travailler avant la retraite.
L’enjeu d’une vraie réforme serait de les laisser profiter d’une retraite bien méritée. De plus, est-ce juste de faire travailler plus longtemps quand il y a 6 millions de chômeurs ?

Avec une meilleure prise en compte de la pénibilité, le projet du gouvernement me sera profitable…

Il ne faut pas être dupe. La sortie récente « Je n’adore pas le mot pénibilité, car il donne le sentiment que le travail serait pénible » résume la méconnaissance du chef de l’Etat sur les réalités des conditions de travail de nombreux salariés. Situation qui a récemment été soulignée dans une enquête sur l’exposition des salariés aux risques professionnels.
Le gouvernement n’a, d’ailleurs, donné aucune garantie sur cette question.
Or la remise en cause des régimes spéciaux dont certains prenaient davantage en compte la pénibilité et le rabotage, au fil des ans, des critères pénibilité ne laissent rien présager de bon.
La perspective de départ en retraite risque de s’éloigner pour les travailleurs exposés et cela aura, à n’en pas douter, des répercussions sur leur espérance de vie en bonne santé.

La seule solution, mettre de l’argent de coté pour m’assurer une retraite

Encore faudrait-il le pouvoir !
Près d’un français sur 4 n’arrive pas à boucler sa fin de mois et près de la moitié est à découvert au moins une fois par an.
Pour les plus chanceux qui pourraient se permettre d’épargner en vue de leurs retraites, encore faut-il se rendre compte de ce que cela représente ?
D’après la fédération française des sociétés d’assurance, il faudrait placer 2 mois de salaire par an pour atteindre une pension équivalente à 75% du dernier salaire.
Mais sans avoir aucune garantie de restitution de cette épargne.
Aujourd’hui, avec le système par répartition, pour avoir un taux de remplacement à 75% du dernier salaire, le montant cotisé est de 10€ mensuel pour un salaire de 2 500€.

De toute façon, le gouvernement ira jusqu’au bout.

Certes, l’exécutif semble déterminé, mais renoncer parce que cela semble impossible, c’est le meilleur allié du gouvernement pour faire passer son projet.
Il mise d’ailleurs dessus.
Tout n’est pas joué alors qu’une majorité de français sont majoritairement opposés à ce projet. Mais l’engagement de chacun est indispensable pour faire entendre ce mécontentement.
Il y a deux ans, les Belges ont fait plier leur gouvernement qui avait les mêmes velléités.
En 1995, le gouvernement Juppé a également cédé face à la mobilisation massive.
Aujourd’hui, outre les syndicalistes, de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer ce projet.
L’élargissement des mobilisations est non seulement nécessaire pour obliger le gouvernement à renoncer à son projet mais c’est surtout incontournable pour imposer une vraie réforme progressiste de notre système de retraite par répartition. Rappelons-le, toutes les conquêtes sociales ont été gagnées ainsi !

C’est comme ça, il n’y a pas d’autres solution !

Notre système solidaire de retraite par répartition est l’un des meilleurs au monde... mais effectivement, il a besoin d’être amélioré.
Il est, par exemple, nécessaire de prendre en compte les années d’études ou encore répondre aux inégalités femmes-hommes.
En outre, la Cgt revendique le rétablissement du départ à la retraite à 60 ans avec 75 % du dernier salaire.
Pour pérenniser et renforcer les droits à la retraite dans le système par répartition, une réforme en profondeur du financement du système de retraite dégagerait des ressources nouvelles.
Par exemple, la lutte contre la fraude aux cotisations sociales permettrait de faire rentrer au moins 10 Mds d’euros dans les caisses de la sécurité sociale, comme vient de le démontrer la cour des comptes.
De même, la fin des inégalités salariales femmes-hommes rapporterait près de 6 milliards d’euros dans les caisses de retraites.
De nombreuses pistes existent, débattons-en !


Retraite à point

Pour nos retraites,
les 14, 15 et 16 janvier 2020
agissons tous ensemble

1er décryptage du projet de Loi...

Voici une première analyse du projet de loi instituant un système universel de retraite. Nous avons retenu les points qui nous semblent les plus centraux à ce stade mais, cette analyse est amenée à évoluer et à être affinée dans les jours qui viennent.

Carrières complètes / carrières hachées L’une des questions principales que nous nous posons depuis le début de la mobilisation est de savoir combien de temps il faudra travailler et combien d’argent nous aurons une fois à la retraite. En réponse, le gouvernement a fait plusieurs propositions : - une retraite garantie à 1000 euros pour une carrière complète ; - et des points supplémentaires pour les personnes ayant subi des interruptions de carrière. Bonne nouvelle ? Pas vraiment…

Qu’est-ce qu’une carrière complète ? Le gouvernement se contredit : initialement, la possibilité de partir à la retraite ne devait dépendre que du nombre de points acquis. Finalement, en plus de la condition de points, s’ajoute une condition de durée de cotisation.

Selon le projet de loi, on ne pourra pas partir à la retraite sans avoir travaillé 516 mois soit 43 ans, pour les personnes nées après le 1ER janvier 1975. Le projet prévoit que cette durée évoluera, tout comme l’âge d’équilibre, en fonction de l’espérance de vie, pour les générations « ultérieures », sans donner plus de précisions quant aux générations visées.

Une fois de plus, c’est le flou total. Une seule certitude : la durée de cotisation s’allongera à mesure que les années passeront.

Quelles interruptions de carrière sont prises en compte ? Et comment sont-elles prises en compte ? Des dispositions spécifiques sont prévues pour les personnes qui connaissent des périodes d’interruption de carrière (maladie, maternité, paternité, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle, stage professionnel, allocation chômage, etc).

Actuellement, tout ou partie de ces périodes sont déjà prises en compte pour l’acquisition de droits à retraite, s’agissant de la durée de cotisation comme du calcul du montant des pensions. Le projet gouvernemental ne permet donc pas de créer de nouveaux droits pour les travailleurs ayant eu des carrières hachées.

Bien au contraire, cette mesure est potentiellement régressive ! En effet, il est prévu d’acquérir des points supplémentaires pour ces périodes, mais on ne sait pas à combien de point on aura droit, ni dans quelles conditions, le tout étant renvoyé à la publication de décrets.

Analyses de la CGT sur le Projet de loi instituant un système universel de retraite

C’est quoi la retraite minimum à 1000 euros ? Qui peut bénéficier du minimum retraite ? Le gouvernement se glorifie, dans sa présentation des principes généraux de la loi, de prévoir une retraite minimum à 1000 euros. Sauf que le projet de loi ne fixe jamais ce montant. Il se contente de préciser que la retraite minimum consisterait en un pourcentage du SMIC qui sera fixé… par décret ! Cette fois encore, les incertitudes demeurent.

Non seulement, on ne sait pas réellement quels sera le montant de ce minimum. Mais, de plus, son attribution est conditionnée à une durée de cotisation minimale de 43 ans (donc une carrière complète). Pour ceux qui n’auraient pas atteint les 43 ans, le montant sera proratisé.

Le gouvernement promettait une retraite minimale de 1000 euros pour tous. Finalement ce ne sera pas 1000 euros et ce sera seulement pour les carrières complètes. Si ceux qui ont eu une carrière interrompue ne peuvent même pas toucher une pension à la hauteur du seuil de pauvreté, à quoi doivent s’attendre les travailleurs précaires ?

Age d’équilibre Le projet prévoit un départ avant 62 ans entrainera une décote, mais il faudra travailler au-delà de 64 ans pour pouvoir bénéficier d’une surcote. Il existe déjà une forme d’âge d’équilibre aujourd’hui articulée autour de la décote (malus) et la surcote (bonus) ; ce qui amène d’ailleurs les français.e.s à partir à 63,4 ans en moyenne. L’instauration d’un âge de référence dans le système à points obéit à une question budgétaire.

Dans le projet de loi l’âge d’équilibre est fixé à 64 ans. Mais cet âge n’est pas figé puisqu’il est prévu qu’il puisse évoluer en fonction de deux paramètres : l’équilibre budgétaire des caisses à minimum à zéro déficit et l’évolution de l’espérance de vie.

Les modulations à cette hausse pouvant être apportées par le conseil d’administration sont soumises à la condition de l’équilibre financier du système de retraite, chaque modulation aura un impact sur les autres aspects dit d’équilibre : âge légal, revalorisation des pensions, coefficient des décotes et surcotes, valeurs du point, taux de cotisations, droits de solidarité, réserves financières.

Il y a plusieurs âges d’équilibre : les travailleurs bénéficiant de dispositifs de départ anticipé se voient appliqués un « âge d’équilibre individualisé » qui sera fonction de l’âge légal auquel ils pourront liquider leurs droits à retraite.

Pour les retraites anticipées pour carrières longues (RACL), l’arnaque est encore plus grossière : l’âge de décote serait avancé de 2 années (60 ans), mais l’âge de surcote resterait celui de droit commun (64 ans).

La pension de réversion fragilisée Les pensions de réversion, dont les bénéficiaires sont à 90% des femmes seront modifiées sur plusieurs points.

Aujourd’hui la réversion est accessible dès 55 ans dans le privé mais sans condition d’âge dans le public. Désormais, le projet de loi prévoit que les fonctionnaires soient eux aussi soumis à cette condition d’âge exceptés les fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité (policiers, douaniers, militaires, contrôleur aérien). Ce serait un recul pour une grande partie des fonctionnaires.

45% des mariages finissent par un divorce. Aujourd’hui, la pension de réversion est accessible après un divorce. Dans le projet de loi, rien ne garantirait le maintien de la pension de réversion concernant les personnes divorcées. Il n’y a pas plus de précisions, le gouvernement indiquera les dispositions relatives aux divorcés dans une future ordonnance. Aux dires de Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites, il serait question que le juge établisse un solde « tout compte » au moment du divorce prenant en compte les points acquis à ce moment.

Le mode de calcul de la pension de réversion sera modifié. Aujourd’hui elle assure 50% de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Dans le projet de loi, il est prévu que la pension de réversion soit de 70% des points acquis de retraite par le couple. Cela entrainerait une baisse des pensions de réversion car le salaire des femmes est en moyenne plus faible que ceux des hommes (les femmes sont payées 26% de moins que les hommes), mécaniquement le calcul sur la moyenne du couple fera baisser le montant des pensions de réversion.

Et bien sûr, toujours pas d’élargissement de la réversion aux couples non mariés et au PACS, alors que certains régimes spéciaux le prévoyaient ! Le gouvernement ne prend donc aucune prise en compte de la réalité ou de l’évolution des structures familiales.

Gouvernance du système de retraite La gouvernance du système universel repose sur 2 piliers : la caisse nationale de retraite universelle et le « comité d’expertise indépendant des retraites ».

Le texte prévoit que les administrateurs représentants les salariés au sein de cette caisse nationale seront désignés par les organisations ayant recueilli une représentativité d’au moins 5%. Dans la pratique, cela ferait rentrer l’UNSA dans la liste, mais pas Solidaires ni la FSU, alors que celles-ci sont représentatives dans la fonction publique comme l’UNSA. On peut s’étonner de la création d’un nouveau seuil à 5%, et du fait que rien n’indique que le poids de chacun soit pris en compte.

La représentativité patronale se ferait dans les conditions prévues par le code du travail. En pratique, en plus du MEDEF, la CPME, U2P, il y aurait des représentants des exploitants agricoles, des employeurs publics, ainsi que l’organisation des professions.

De nombreuses questions, à commencer par la composition précise du Conseil d’administration et l’articulation des pouvoirs de celui-ci et du Directeur général, seront renvoyées à des ordonnances.

Il est également créé un comité d’experts indépendant, dont la composition ne donne aucune place aux organisations syndicales et patronales. Ce comité d’experts fera, à la fois, des projections à 40 ans et à 5 ans.

Sur la base de ces projections, le Conseil d’administration aura l’obligation de présenter des comptes équilibrés, en jouant sur l’ensemble des paramètres existants, y compris l’âge d’ouverture du droit à la retraite et, bien entendu, « l’âge pivot ».

Notons qu’il pourra éventuellement proposer des hausses de cotisations (uniquement pour assurer l’équilibre financier du système, pas pour améliorer les droits). Si le Conseil d’administration ne présente pas de comptes avant le 30 juin ou que ceux-ci ne sont pas équilibrés, l’Etat pourra se substituer à la caisse par voie de décret.

Ordonnances et décrets Depuis le début, la CGT dénonce le flou qui entoure cette réforme. Ce gouvernement veut nous imposer une réforme sans nous dire quand nous pourrons partir à la retraite et avec quel montant, c’est un problème de taille en démocratie.

Si ce projet de loi confirme les intentions du gouvernement, nous faire travailler plus, baisser les retraites pour toutes et tous, le flou reste important. Le renvoi à des ordonnances et autres décrets est omniprésent.