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Rapport « Serverin » : une justice prud’homale « fractionnée »

1er octobre 2019, par Lolo

En juillet 2019 paraissait un rapport de la direction des affaires civiles et du sceau en collaboration avec Evelyne Serverin (directrice de recherche au CNRS), intitulé « Les affaires prud’homales dans la chaine judiciaire de 2004 à 2018 ». Ce rapport n’est pourtant apparu au grand jour qu’en octobre, le ministère étant certainement soucieux de le passer sous silence.

Il est en effet accablant pour les gouvernements successifs : s’il ne fait que reprendre des éléments que la CGT dénonce depuis des années, il en établit la réalité par des chiffres statistiques.

En résumé, ce rapport nous dresse le tableau d’une Justice prud’homale dont les saisines sont en chute libre alors que les délais de procédure augmentent. Une Justice prud’homale « fractionnée », pour reprendre les termes de l’auteure, qui bénéficie surtout aux salariés les plus aisés, aux hommes, aux cadres, aux travailleurs en fin de carrière. Une Justice qui sert essentiellement à réparer les salariés licenciés, laissant les illégalités en cours d’exécution du contrat de travail non réparées.

On est loin de la Justice prud’homale revendiquée par la CGT : accessible, rapide, permettant d’obtenir l’application effective des droits des travailleurs, pour toutes et tous.

Les conseils de prud’hommes n’en restent pas moins une Justice utile aux salariés, jugés par des conseillers qui connaissent la réalité du travail et du lien de subordination : 65 % des jugements au CPH font droit aux demandes des salariés.

La baisse du contentieux

Sans surprise, le rapport confirme les chiffres accessibles sur le site du ministère de la Justice : les affaires nouvelles devant les CPH sont en chute, particulièrement depuis 2010 : ainsi, entre 2004 et 2018, le nombre de saisine a diminué de -42 %.
A cela s’ajoute une diminution du taux d’appel (au fond comme en référé) : ce taux est passé de 65,6% en 2016 à 60 % en 2017. On constate que cette baisse est concomitante à la mise en œuvre du décret du 20 mai 2016 qui rend obligatoire la représentation en appel et complexifie grandement la procédure.

Bien entendu le rapport cite parmi les facteurs importants de baisse des demandes aux prud’hommes les ruptures conventionnelles. Ces ruptures se sont substituées aux licenciements (-27 % d’inscrits à Pôle emploi suite à licenciement entre 2004 et 2017), et étant difficilement attaquables en Justice, cela a provoqué un effondrement du contentieux prud’homal. Les employeurs peuvent par ce biais rompre des contrats pour des motifs illicites sans risque de contestation.

La réforme des modalités de saisine de la Justice par le décret du 20 mai 2016 ont également eu pour effet une baisse soudaine et très visible des saisines des CPH. En effet, la procédure s’est extrêmement complexifiée (requête de plusieurs pages à remplir, dépôt immédiat des pièces etc.). On a pu penser un moment que cet effet ne serait que temporaire, avocats et défenseurs syndicaux finissant par s’approprier la procédure. Or, il n’en a rien été. On peut l’expliquer notamment par le fait que nombre de salariés saisissaient eux-mêmes les prud’hommes puis allaient voir avocats ou défenseurs, mais que la nouvelle procédure les décourage d’emblée.
Le rapport aborde les effets de la mise en place des barèmes Macron. Ces derniers « ont peut-être également eu un effet qui reste cependant à confirmer », précise le rapport. Il est surement encore trop tôt pour mesurer les effets de cette loi.
Par ailleurs le profil des salariés (voir ci-dessous) qui saisissent aujourd’hui les CPH, laisse à penser que ces derniers sont peut-être les moins impactés par les barèmes. Les barèmes ne feront donc surement qu’entériner le grave fossé qui s’est déjà creusé entre ceux qui peuvent saisir la Justice et ceux qui ne le peuvent pas.

Une Justice de la rupture du contrat de travail

C’est un fait malheureusement bien connu aujourd’hui mais qui n’a pourtant pas toujours existé : les salariés en emploi ne vont pas en Justice contre leur employeur.
Les demandes sont toujours plus concentrées sur la contestation du motif de la rupture : dans 9 cas sur 10 la demande est liée à la rupture du contrat de travail, dans 7 cas sur 10 le litige vise à titre principal à contester le motif de la rupture du contrat.

Or, précise le rapport, « si on remonte 28 ans en arrière, on constate que les demandes de ce type étaient largement minoritaires (36 % en 1990) ». En 1990, seules 43% des demandes étaient en lien avec la rupture du contrat de travail, et 47 % portaient sur le paiement d’éléments de salaire, qui représentent aujourd’hui seulement 1 % des demandes.

Par ailleurs, le nombre d’affaires « en série » (plusieurs saisines de salariés d’une même entreprise portant sur les mêmes faits, de type licenciements économiques ou préjudice d’anxiété) diminue, ce qui démontre que les actions individuelles prévalent sur les demandes contentieuses à incidence collective.

Profil des demandeurs
Les demandeurs aux prud’hommes sont essentiellement des hommes, travaillant dans les grands bassins d’emploi, en CDI, cadres, avec un profil de plus en plus âgé. Les femmes, les intérimaires, les salariés en CDD, les ouvriers et employés, les plus jeunes, en bref les plus précaires ne saisissent pas la Justice, et cette situation se dégrade.

En 2008, 88 % des demandeurs étaient en CDI, ils représentent 94 % des demandeurs en 2018. La part des salariés liés par un contrat de travail d’une autre nature qu’un CDI (CDD, intérim etc.) a été divisée par deux (passée de 6 à 12 % en 10 ans).

Les différentes réformes (nous y reviendrons plus loin) qui ont conduit à une baisse du contentieux ont beaucoup impacté les salariés qui ne sont pas en CDI. Les recours formés par les salariés en CDI ont diminué de -33 % entre 2008 et 2018, soit une baisse deux fois moins importante que celle des salariés en autre type de contrat (-68 %).

La section encadrement est la moins impactée par la baisse des demandes aux prud’hommes. Ce sont bien les salariés les plus formés, les mieux payés, les moins précaires qui saisissent les CPH. Le taux de recours des cadres contre leur licenciement est 2 fois supérieur aux autres catégories de salariés (35 à 40 % des cadres licenciés saisissent les prud’hommes contre 21 % des non cadres).
Les disparités géographiques continuent de se creuser, entre petits et grands conseils de prud’hommes. Le contentieux se concentre sur les bassins d’emploi d’une certaine taille et les grandes métropoles, là où l’offre d’emploi est plus importante et où se concentrent les cadres. En 2004, 25 % des conseils recevaient plus de 1000 affaires par an. En 2017, ils sont 13 % à en recevoir plus de 1000 par an. En 2017, 5 conseils ont reçu le quart des affaires.

La part des femmes parmi les demandeurs reste minoritaire même si elle augmente (2004 : 37 % des demandeurs sont des femmes, en 2018 : 40 %). La part des femmes parmi les salariés licenciés ne fait que croitre, mais les taux de recours restent toujours très inférieurs à ceux des hommes.

L’auteure du rapport fait le lien avec l’écart salarial généralement constaté entre les femmes et les hommes. Cependant on peut également faire le lien avec la précarité que vivent les femmes au-delà du salaire (CDD, intérim etc.).

L’âge des demandeurs est de plus en plus élevé. La part des moins de 40 ans était majoritaire en 2004 (53 %), elle est passée à 39 % en 2018. Les 50-60 ans ont le plus progressé. Ces chiffres sont encore une fois en lien avec le poids important des saisines de cadres.

Cette diminution de la part des moins de 40 ans s’explique par une forte baisse des moins de 40 ans inscrits à pôle emploi après licenciement (-35 % entre 2004 et 2017). On peut alors émettre l’hypothèse selon laquelle les moins de 40 ans sont plus à même de signer des ruptures conventionnelles.

Par ailleurs, les salariés plus âgés ont une propension plus importante à agir en justice (leurs salaires sont plus élevés, ils auront plus de mal à retrouver un emploi, ils sont plus nombreux dans l’encadrement etc.). 31 % des 60 ans ou plus licenciés contestent le motif de leur licenciement en 2018, contre 15 % des 25-35 ans. Cependant, en 2011, c’était 80 % des 60 ans ou plus licenciés qui contestaient leur licenciement. Donc dans cette tranche d’âge la propension à contester son licenciement a fortement chuté.

Une hausse de la représentation par avocats

Les salariés ne vont plus seuls aux prud’hommes et recourent de moins en moins aux défenseurs et délégués syndicaux.

Le recours à l’assistance ou à la représentation devant les CPH au fond (avocats ou défenseurs syndicaux) est passé de 84 % à 93 % de 2004 à 2018. Avec une forte progression en référé (de 47 % à 63 %).

La représentation par avocat au CPH en 2004 concernait 73 % des procédures, en 2018, 93 %. La défense par les « délégués syndicaux » (on imagine que le rapport y inclut les défenseurs syndicaux) est passée quant à elle de 25 % à 8 % durant la même période !

Hausse de la représentation par avocats côté employeurs : l’auteure du rapport y voit un effet du décret du 20 mai 2016 : s’il ne comparait pas, l’employeur s’expose à un jugement immédiat de l’affaire en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqué. Cette règle aurait donc incité les employeurs à constituer avocat rapidement pour qu’ils se présentent en leur nom à l’audience : la représentation par avocat est donc passée de 70 % en 2016, à 95 % en 2018.

Une hausse des durées de procédure

Comme la CGT l’a toujours dénoncé, le rapport démontre la hausse des délais moyens de traitement des dossiers.

Au CPH, on est passé d’un délai de 14,5 mois en moyenne en 2004, pour obtenir une décision au fond, à 19,8 mois en 2018. Le délai moyen des affaires en référé est passé de 1,6 mois en 2004, à 2,7 mois en 2018. Si la procédure comporte bureau de conciliation et d’orientation + bureau de jugement + départage, le délai passe de 22,8 mois en 2004, à 34,6 mois en 2018 soit + 11 mois !

En appel, en 2004 il fallait 18,1 mois pour que le juge statue sur le fond, en 2017 il faut 22,4 mois.

En cassation au contraire cela s’améliore : de 20,5 mois de délai on est passé à 17,4 mois, ce qui n’empêche pas en toute cohérence le gouvernement de préparer une réforme de la Cour de cassation pour diminuer le nombre de pourvoi !

Si le nombre de saisine a chuté (-42 %), les délais, eux, ont continué à augmenter !

C’est donc bien le manque de moyens et de personnel, notamment de greffes, dans les conseils qui explique ce hiatus, ce que la CGT dénonce depuis des années.
Au final, du CPH à la cassation, il faut en 2004 en moyenne 4,4 ans pour obtenir une décision, et 5,5 ans aujourd’hui. Le grand gagnant est bien sûr l’employeur qui n’est pas pressé de payer.

Les effets de la décision pour le salarié

Au fond, 66 % des décisions des CPH acceptent les demandes des salariés ce qui est beaucoup, mais l’acceptation n’est que partielle dans 58 % des cas, sans que le rapport n’indique si l’acceptation porte sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ou les demandes annexes (paiement d’heures supplémentaires etc.).

La part des décisions des CPH favorables aux salariés en référé reste à un niveau très élevé (80 %).

Ces chiffres démontrent bien l’utilité de l’institution prud’homale pour les salariés.
Le dispositif statistique mis en place par l’étude ne permet malheureusement pas de dire qui profite de l’appel. Il n’est pas non plus possible de savoir qui fait appel (l’employeur, le salarié ou les deux).

En appel, il y a une baisse assez importante des confirmations totales des décisions de CPH (39 % en 2004, 29 % en 2018). Mais dans 80 % des arrêts au fond, les cours d’appel confirment partiellement ou totalement les décisions rendues par les CPH. Voilà de quoi clouer le bec des détracteurs des prud’hommes qui nous rabâchent la mauvaise qualité des décisions des CPH.

On constate par ailleurs un doublement de la part des ordonnances de caducité en appel, entre 2004 et 2018 (12 % en 2017 ; 24 % en 2018).
En toute logique, le rapport pointe les effets du décret du 20 mai 2016, qui a complexifié la procédure et créé des délais très stricts de remise des conclusions au greffe à peine de caducité.

Enfin, on constate une hausse des décisions en départage (9,7 % en 2004 ; 12,9 % en 2018). On peut expliquer cela par une résistance plus forte des conseillers employeurs sur certains dossiers qui renvoient systématiquement en départage.

Le rapport « Serverin » montre bien les coups de butoir qui ont été portés à la Justice prud’homale depuis des années et leurs effets délétères.

Si la composition des CPH et leur nature paritaire n’ont été que partiellement remis en cause, les gouvernements successifs ont trouvé d’autres moyens d’en faire une Justice à deux vitesses. Cela n’empêche pas la Justice prud’homale de continuer à inquiéter les employeurs. Pour preuve, un énième rapport d’information des commissions des affaires sociales et des lois du Sénat, rendu le 10 juillet dernier sur la Justice prud’homale. Parmi les recommandations, des grands classiques : expérimenter l’introduction de juges professionnels pour cantonner les conseillers au rôle d’assesseur, renvoyer les affaires de manière plus systématique en départage, développer les formations communes entre conseillers employeurs et salariés par l’Ecole nationale de la magistrature, recruter des juristes pour rédiger les jugements à la place de conseillers, et bien sûr l’éternel développement de la médiation…

Nous devons plus que jamais nous battre pour maintenir cette juridiction de proximité, utile aux salariés