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La formation professionnelle

31 octobre 2019, par Lolo

La monétisation du compte personnel de formation (CPF) ne favorisera pas la bonne prise en charges des formations personnels

Avant janvier 2019, les salariés ayant acquis 150 heures bénéficient d’un financement moyen de 5.250 euros à 6.000 euros, le taux de prise en charge moyen étant de 35 à 40 euros de l’heure.
Avec le CET ces mêmes 150 heures devraient être valorisées à hauteur de 14,28 euros, soit un montant global de 2 142 euros soit une perte nette pour chaque bénéficiaire ayant 150 heures sur son compte oscillant entre 3.858 euros et 3.108 euros.

Au-delà de la perte de droit, la sécurité sociale professionnelle est fortement réduite. La monétisation du CPF permet de ne plus lier l’accès à la formation à la durée du travail et va favoriser la formation en dehors du temps de travail.
Alors que dans le même temps, le gouvernement a supprimé le congé individuel de formation, qui permettait de se former sur le temps de travail.

Une fois de plus cela ne va pas dans le sens du progrès sociale revendiquez par la Cgt soit :
- L’égalité d’accès au droit à la formation professionnelle pour tous et toutes, y compris pour les non titulaires, avec une prise en charge totale du surcoût lié à la formation des salariés en situation d’handicap ;
- Le droit à une formation initiale rémunérée dès le recrutement ;
- Un droit opposable à la formation à l’initiative des agents ;
- L’accès aux formations promotionnelles afin d’accéder à un niveau de qualification supérieur ;
- 10% du temps de travail doit pouvoir être consacré à la formation professionnelle, dont 5% a minima à l’initiative de l’agent pour favoriser sa mobilité choisie et son développement personnel ;
- La réalisation intégrale de la formation sur le temps de travail et sa reconnaissance en temps de travail effectif ;
- L’instauration de formation de préparation à la retraite (informations sur les droits, aides et conseils sur reconstitution de dossier, aide à la projection et préparation du temps de retraité) ;
- Un plan d’amélioration de la formation des agents en Contrat Aidé (CUI) ;
- Le maintien intégral de tous les éléments de rémunération pendant chaque action de formation ;
- La prise en charge de l’intégralité des frais de formation (transports, hébergement, restauration) et revalorisation des taux des indemnités correspondantes ;
- La prise en compte de la charge de travail des formateurs occasionnels et des tuteurs ;
- L’e-formation ne doit pas se substituer aux stages présentiels mais en être un complément ;
- Le CPF doit être un droit opposable pour l’agent si l’on souhaite qu’il puisse y avoir recours.

Les salariés ont accès à un certain nombre de dispositifs de formation professionnel durant leurs carrières

Les entretiens professionnels :

Un entretien professionnel bisannuel, organisé par l’employeur, est obligatoire.
Le salarié peut aborder ses perspectives d’évolution professionnelle et les formations envisagées dans le cadre de cet entretien professionnel qui n’est pas un entretien d’évaluation.
Il doit être également proposé lorsque le salarié reprend son activité à l’issue :
- d’un congé maternité, parental, de soutien familial, d’adoption, sabbatique ;
- d’un arrêt longue maladie ;
- d’un mandat syndical ;
- d’une période d’activité à temps partiel ;

Un entretien de bilan tous les 6 ans doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années (en CEMP cet entretien est mené avec la RH).

Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
- suivi au moins une action de formation,
- acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE)
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Les salariés peuvent également bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Le CEP est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s’il y a lieu, établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…).
Il est assuré par des conseillers de certains organismes.

Le compte personnel de formation (CPF) :

Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.
Il est attaché à la personne dès l’entrée dans la vie professionnelle jusqu’au départ en retraite Voir le Guide ICI...
Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année. Ces heures sont utilisables pour suivre des formations certifiantes ou qualifiantes.
Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à proportion du temps de travail effectué.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels.

Formations éligibles au CPF :
- Les formations certifiantes figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle.
L’ensemble de ces listes est recensé et détaillé sur le site mon compte foramation
- Les formations permettant d’acquérir le certificat Cléa ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations
- L’accompagnement à la VAE
- Le bilan de compétences
- Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
- NOUVEAU : La préparation au code de la route et au permis de conduire (permis B) à condition que ce dernier contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel. Le bénéficiaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension/interdiction de permis de conduire.

Création du compte personnel de formation (CPF) :
- Aller sur le site : mon compte foramation
- Créer votre compte à l’aide de votre numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe (les mêmes que ceux que vous utiliserez pour le CPA)
- Reporter sur votre CPF les heures acquises au titre du DIF (droit individuel de formation) et non utilisées au 31/12/2014 (Vous avez jusqu’au 31/12/2020 pour utiliser les heures du DIF)