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Fraude sociale, fraude fiscale : Mieux mesurer et mieux contrôler

23 juillet, par Lolo

Dans un article du 22 juillet, « Les Echos » reviennent sur les chiffres de la fraude sociale sur la base d’une note confidentielle de l’ACOSS.
Les montants en jeu sont élevés, mais très variables d’une estimation à l’autre (du fait même de la nature illégale et donc difficilement mesurable de la fraude).

Quelques leçons peuvent être toute de même tirées de ces chiffres.

La fraude est très majoritairement le fait des employeurs.

La fraude aux prestations sociales (minima sociaux, allocations logement et famille) était extrêmement limitée, à hauteur de 1,5 milliards d’euros et ne concernant que 0,35% des bénéficiaires (2).

Les chiffres fournis par Pôle Emploi sur la fraude aux allocations ne sont guère plus élevés : 178 millions en 2016, soit 0.5% du montant total des prestations (3).

Selon les dernières données fournis par les URSSAF, le seul travail dissimulé représente un manque à gagner compris entre 7 et 9 milliards d’euros, bien en dessous de l’estimation de la Cour des Comptes qui le chiffrait en 2014 à plus de 20 milliards d’euros.

Deux choses à noter :
- La fraude la plus coûteuse est bien celle des employeurs
- Nous manquons cruellement d’une estimation claire de ces chiffres

Fraude, niches ; des estimations mais pas de mesure précise.

Concernant les niches fiscales (4), la Cgt souligne à quel point la mesure des différents dispositifs d’allègements fiscaux est lacunaire, quand les montants en jeu s’élèvent à plusieurs centaines de milliards d’euros par an.

Il en va de même pour la fraude, et là encore, il faut nous en remettre à des études et estimations.

Les éléments dont nous disposons vont dans le même sens, peu importe le chiffrage : ce sont les entreprises et les plus aisés qui sont les principaux responsables.

Deux exemples :
- Les avoirs français détenus dans les paradis fiscaux sont estimés à 300 milliards d’euros (5) ; la moitié de ces avoirs est détenue par les 0,01% les plus riches.
Le manque à gagner pour les finances publiques se chiffre en dizaines de milliards d’euros ; nous manquons d’évaluation précise sur le sujet.
- Le manque à gagner de l’évitement fiscal des entreprises françaises au titre de l’Impôt sur les Sociétés est estimé à 14 milliards d’euros par l’économiste Vincent Vicard (6).

Deux conditions pour lutter contre la fraude : des moyens et une volonté politique

La prise de conscience du problème par la haute administration est en cours, au moins pour le versant « mesure » de la fraude fiscale et sociale.
La Cour des Comptes prévoit un rapport sur la question de la fraude fiscale en novembre 2019, dont il faudra analyser les conclusions.
L’Insee va quant à lui proposer une réévaluation de l’activité dissimulée en 2022.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude, il n’y a en la matière pas de miracle.
Il faut une volonté politique et un nombre suffisant d’agents.
Selon les chiffres de la DGFIP (7), ce sont 2.130 postes qui ont été supprimés en 2019, et notamment des postes liés au recouvrement et au contrôle.

On comprend mal d’un strict point de vue budgétaire pourquoi l’administration est plus prompte à chasser la maigre fraude aux prestations sociales et à l’assurance chômage, avec une multiplication par 6,5 du nombre de contrôleurs de Pôle Emploi (8) entre 2016 et 2020, quand les effectifs pour chasser la fraude la plus coûteuse fondent littéralement.

De deux choses l’une : soit la volonté politique est inexistante, et les priorités sont mal ordonnées au niveau du gouvernement.
Soit la volonté existe, et elle consiste à protéger les plus fortunés du pays.
Peu importe l’hypothèse ; ce sont nos services publics et notre développement économique qui en sortent perdants.


2) Source : Délégation Nationale de la Lutte contre la Fraude
3) Pole emploi.org lire l’article : Fraudes aux allocations chômage : le vrai du faux
4) « Niches fiscales : nombreuses, coûteuses et inégalitaires »
5) Alstadsaeter A., Johannesen N., Zucman G., (2017), “Who owns the wealth in tax heavens ? Macro evidence and implications for global inequality”, Journal of Public Economics, p. 89-100
6) CEPII recherche sur l’économie mondiale...
7) Direction Générale des Finances Publiques
8) Le Parisien… Lire l’article Contrôle des chômeurs : les agences Pôle emploi sous tension