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Elu(e)s CSE, la partie économique de votre entreprise vous concernes... Quelles sont vos droits...

22 juillet, par Lolo

LA BASE DE DONNEE ECONCOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Selon l’article L. 2312-18 du code du travail, une BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE que l’employeur met à la disposition de l’instance.

Qui doit établir la BDES et quand ?

En l’absence d’accord collectif, la BDES est établie par l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un CSE (C. trav., art. L. 2312-1).

Remarque : le calcul du seuil d’effectif se fait selon les modalités prévues pour la mise en place du CSE (C. trav., art. L. 1111-2).

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités des consultations.

La BDES doit donc être mise à jour avant les trois grandes consultations et, le cas échéant, avant les consultations trimestrielles.

L’employeur informe les destinataires de l’actualisation de la base de données selon des modalités qu’il détermine (C. trav., art. L. 2312-36 et R. 2312-12).

A quel niveau faut-il établir la BDES ?

En principe, la BDES est établie au niveau de l’entreprise, et non au niveau de l’établissement dans le cas où l’entreprise comporte des établissements.

Remarque : dans les entreprises dotées d’un CSE central, la base de données comporte les informations que l’employeur met à la disposition de ce comité et des comités d’établissement (C. trav., art. R. 2312-11).

En l’absence d’accord collectif contraire, la BDES n’est pas établie au niveau du groupe si l’entreprise appartient à un groupe (C. trav., art. R. 2312-15).

Qui peut ou doit-avoir accès à la BDES ?

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE, du CSE central, et aux délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2312-36).

L’employeur fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES. Un accord collectif peut aussi préciser les modalités de droit d’accès en fixant notamment des jours et des plages horaires de consultation.

Les rapports et informations destinés à l’administration, les éléments d’information qu’ils contiennent sont mis à la disposition de l’autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité (C. trav., art. L. 2312-18).

Quel support pour la BDES ?

En l’absence d’accord collectif, la BDES doit obligatoirement être établie sur un support numérique dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les entreprises qui souhaitent utiliser un support papier doivent conclure un accord collectif dérogeant à cette règle (C. trav., art. R. 2312-12).

Dans les autres entreprises, la BDES peut être conclue sur un support papier ou un support numérique (C. trav., art. R. 2312-12).

Les informations de la BDES sont-elles confidentielles ?

Toutes les informations contenues dans la BDES ne sont pas automatiquement confidentielles.

L’employeur doit indiquer précisément les informations qu’il estime confidentielles ainsi que la durée du caractère confidentiel de ces informations.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont alors tenus à une obligation de discrétion par rapport à ces informations (C. trav., art. L. 2312-36 et R. 2312-13).

Quelles sont les sanctions en l’absence de BDES ?

L’employeur qui n’établit pas une BDES est passible du délit d’entrave (un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) (C. trav., art. L. 2317-1).

Par ailleurs, en l’absence de BDES mise à la disposition des IRP, le délai de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne commence pas à courir (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081).

Cette jurisprudence pourrait s’appliquer aux 2 autres consultations récurrentes obligatoires : la consultation sur la situation financière de l’entreprise et celle sur la politique sociale.

Remarque : cette décision rendue à propos de la consultation du comité d’entreprise est transposable au comité social et économique.

Enfin, en cas de BDES incomplète, le CSE ou le CE peut saisir le TGI, en référé, afin d’obtenir les informations manquantes (C. trav., art. L. 2312-15).

L’employeur a donc tout intérêt à remplir scrupuleusement la BDES pour qu’elle soit conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Les informations contenues dans la BDES comportent de nombreux indicateurs.

Celles-ci doivent porter non seulement sur l’année en cours mais aussi sur les deux années précédentes et telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes (C. trav., art. l2312-36 R. 2312-10).

La BDES doit au minimum comporter à minima les 7 rubriques suivantes :
- investissement social et investissement matériel et immatériel ;
- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- fonds propres et endettement ;
- ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- activités sociales et culturelles ;
- rémunération des financeurs ;
- flux financiers à destination de l’entreprise.

Deux autres rubriques peuvent être supprimées par accord collectif :
- partenariats ;
- transferts commerciaux entre les entités du groupe.

La BDES : support des trois grandes consultations du CSE

La BDES constitue le support de toutes les consultations récurrentes du CSE.

L’article L2312-17 et suivant du code du travail précise que le comité social et économique est consulté sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ; L2312-24 du code du travail,
- la situation économique et financière de l’entreprise L2312-25 du code du travail,
- la politique sociale de l’entreprise. L2312-26 à 35 du code du travail.

Il est possible de conclure un accord pour construire une BDES adaptée

Modifier l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES
L2312-21, R2312-8 à R2312-10
- Possibilité de supprimer 2 rubriques
- Possibilité d’inclure des informations supplémentaires
- Intégration des informations ponctuelles du CSE
- Possibilité de supprimer les perspectives sur les 3 ans à venir

Modifier les modalités de fonctionnement de la BDES
- Les droits d’accès.
- Niveau de mise en place.
- Type de support de la BDES.


Les consultation du Comité Sociale et économique (CSE)

- Consultations et informations récurrentes : 3 thèmes.
- Consultations et informations ponctuelles : 5 thèmes.
- Droits d’alerte.

Consultations et informations récurrentes

D’ordre public et organisées en 3 thèmes et s’appuient sur les informations stockées dans la BDES :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale et l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Un accord d’entreprise peut être mis en place (l2312-19 et L2312-20). À défaut d’accord, les consultations sont annuelles (L2312-24 à 35).
Consultations et informations ponctuelles

D’ordre public et organisées en 5 Thèmes :
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés (L2312-38 DU CT)
- Restructuration et compression des effectifs (L2312-39 DU CT)
- Licenciement collectif pour motif économique (L2312-40 DU CT) ; Opération de concentration (L2312-41 DU CT)
- Offre publique d’acquisition (L2312-42 à 52 DU CT)
- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (L2312-53 ET 54 DU CT)

Un accord d’entreprise peut être mis en place (L2312-55 DU CT ET 56). À défaut d’accord, les articles L2312-57 ET 58 du code du travail s’appliquent.
Droit d’alerte

Les membres du CSE peuvent utiliser la procédure du droit d’alerte des lors qu’ils ont la connaissance de faits :
- Pouvant porter atteinte aux droits des personnes, a leur sante physique et mentale et a leurs libertés individuelles (harcèlement, discriminations etc…) l2312-59 DU code du travail.
- Pouvant résulter D’une situation de danger grave et imminent l2312-60 du code du travail.
- Pouvant mettre en évidence une utilisation non conforme du CICE L2312-61 ET 62 du code du travail.
- Pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise l2312-63 à 69 du code du travail.
- Pouvant mettre en évidence une utilisation disproportionnée des contrats précaires (CDD et intérimaires) l2312-70 ET 71.