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L a Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 27 ans déja...

lundi 29 janvier 2018, par Lolo

Il est utile de rappeler que la mise en place de la contribution sociale généralisée (CSG), mesure impopulaire, a été adoptée elle aussi au 49.3 (la motion de censure, qui a recueillie 284 voix, soit cinq voix de moins que la majorité absolue, a été rejetée).

La CSG est une contribution sociale créée en 1990 pour « diversifier », mais aussi pour fiscaliser (passer de la cotisation à l’impôt), les sources de financement de la Sécurité sociale.
De même, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est de fait un impôt créé en 1996 pour combler les déficits de la Sécurité sociale.
Ces deux contributions sont prélevées directement sur les revenus du travail et du patrimoine des particuliers.

SON ASSIETTE (SA BASE)

Elle concerne toute personne domiciliée en France et rattachée à un régime français de Sécurité sociale.
À la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité, les retraites et les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de maladie…), les revenus du patrimoine et placements (revenus fonciers, rentes viagères, valeurs mobilières…) et les sommes misées et redistribuées par les jeux.
Mais la CSG met à contribution principalement les revenus du travail (± 70 % selon les années) et les pensions (18 % selon les années).

Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus.
Elle est recouvrée par l’Urssaf sur les revenus d’activité et par l’administration fiscale sur les revenus du patrimoine (déclaration de revenus).

SA NATURE

Sa nature a été débattue car elle suit un régime légal dual.
La contribution sur les revenus d’activité et de remplacement est soumise aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; la contribution sur les autres catégories de revenus relève des dispositions du Code général des impôts, d’où sa qualification « d’impôt hybride ».

Le taux de CSG, même si proportionnel, varie selon le type de revenu :
- 7,5 % pour les revenus d’activité salariée ;
- 7,5 % pour les accessoires du salaire (par exemple les sommes allouées au titre de l’intéressement et de la participation) ;
- 7,5 % pour les allocations de préretraite ;
- 6,6 % pour les pensions de retraiter et d’invalidité (le taux peut varier en fonction des revenus de 3,8 % à 0 %)  ;
- 6,2 % pour les indemnités chômage ;
- 8,2 % des revenus du patrimoine et de placement ;
- 9,5 % des sommes misées ou redistribuées dans les jeux.

SON AFFECTATION

L’affectation suit le régime de cotisation, et est traçable au centime près.
La CSG est affectée :
- à la branche famille ;
- au fonds de solidarité vieillesse ;
- à la branche maladie de la Sécurité sociale ;
- à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

SON RENDEMENT

LA CSG SELON MACRON

Pour augmenter le pouvoir d’achat, Emmanuel Macron aurait pu augmenter le Smic, les minima sociaux ou imposer des négociations salariales dans les branches et dans la fonction publique, mais il a fait un autre choix.
Il prévoit de supprimer les cotisations maladie (0,75 % du salaire brut) et chômage (2,4 %) acquittées par les salariés, en échange d’une hausse de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) pour tous, actifs mais aussi retraités qu’il dit « aisés », à savoir ceux dont la pension est supérieure à 1 198 euros par mois, soit 14 375 euros par an.
Ainsi, une pension de 1 200 euros se verra amputée de près de 300 euros par an, 25 euros par mois !
En pratique, un salarié gagnant 2 000 euros par mois recevra 390 euros supplémentaires par an, un autre gagnant 5500 euros en recevra 1 050 euros de plus...
En apparence et dans le discours, il s’agirait d’un gain de pouvoir d’achat. Cependant, contrairement à une cotisation sociale, une partie de la CSG entre dans le revenu imposable, donc se traduira en fait par une augmentation de l’impôt sur le revenu.
Cela pourrait aussi modifier l’octroi des aides sociales si dépassement des seuil d’imposition.

COMMENT CETTE MESURE SERA-T-ELLEFINANCÉE ?

Ce tour de passepasse doit rapporter environ 22 milliards d’euros.
Pour les salariés du secteur privé, affiliés au régime général, la baisse de cotisations avoisinera 17 milliards d’euros.
Il resterait donc près de 5 milliards à répartir entre les fonctionnaires et les indépendants.
Ainsi les fonctionnaires paieront, eux aussi, plus de CSG, mais ne pourront pas bénéficier de la suppression en contrepartie des cotisations qui n’existent pas dans leur régime.
Un problème que rencontreront également les indépendants.

LA FISCALISATION DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE EST-ELLE « EN MARCHE » ?

À sa création, la Sécurité sociale était entièrement financée par les cotisations issues du travail, qui sont du salaire socialisé.
Mais le patronat n’a jamais accepté cet état de fait et a toujours trouvé des gouvernements complices pour transférer, entre autre via l’impôt, le financement de la Sécurité sociale sur les ménages.

QUELLE PART DES RECETTES FISCALESDANS LE BUDGET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

Les ressources de la Sécurité sociale se répartissent en six catégories :
- cotisations sociales (58 % des ressources totales en 2015) ;
- CSG (23 %) ;
- impôts, taxes et autres contributions sociales (12 %) ;
- transfert nets (4 %) ;
- contributions de l’État, autrement appelées contributions publiques (1 %) ;
- autres produits (2 %).

Même si les cotisations restent majoritaires elles perdent du terrain.

Les cotisations sociales constituent un élément du salaire.

Elles sont immédiatement transformées en prestations par la Sécurité sociale (pension, allocation, chômage, maladie…).
La cotisation sociale est, comme le salaire direct, prélevée sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire les richesses produites par le salarié.
Augmenter les cotisations sociales, c’est augmenter les salaires et faire reculer le profit.

On a ainsi une opposition entre salaire et profit : quand l’un augmente, l’autre recul.

POUR RAPPEL

Contrairement au discours du ministre Gérald Darmanin qui affirme que la France n’a pas les moyens, rappelons quelques faits et que notre pays n’a jamais été aussi riche :
- la fortune des 500 français les plus riches a été multipliée par 7 en vingt ans ;
- la France est championne d’Europe 2016 du versement de dividendes aux actionnaires avec 56 milliards distribués ;
- le produit intérieur brut (la richesse produite par les travailleurs en un an) atteint les 2 200 milliards d’euros – il était de 1 300 milliards d’euros en 1997.

Des solutions existent pour trouver plusieurs milliards afin de financer les politiques publiques et répondre aux besoins sociaux :
- suppression du crédit d’impôt compétitivité et emploi : 18,7 milliards prévision 2017 (source : Sénat) ;
- les autres niches fiscales dont il faudrait analyser l’efficacité économique : 150 milliards par an ;
- une contribution des entreprises aux collectivités locales rapporterait (si l’on s’en tient au niveau de la taxe professionnelle supprimée en 2010) 10 milliards supplémentaires par an pour les services publics locaux ;
- restaurer un impôt sur le revenu plus juste car plus progressif permettrait de rapporter 20 milliards ;
- instaurer une véritable taxe sur les transactions financières à des taux suffisamment forts pour freiner la spéculation qui nuit à l’activité économique rapporterait 25 milliards ;
- renforcer les services de contrôle pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale pourrait rapporter 80 milliards d’euros ;
- Suppression des exonérations de cotisation : environ 38 milliards ;
- suppression de l’exemption (participation, intéressement) : environ 13 milliards...

LA CGT RÉAFFIRME QUE LE FINANCEMENT
DE LA PROTECTION SOCIALE

DOIT ÊTRE ASSISE SUR LA COTISATION (1)

RAPPEL REPÈRES REVENDICATIFS NOVEMBRE 2015

Pour la CGT (2).
« L’actuelle CSG est appliquée aux salaires, aux revenus de remplacement, aux revenus du patrimoine et des placements financiers des particuliers.
Il s’agit d’une forme d’étatisation et de fiscalisation de la Sécurité sociale que confirme le projet gouvernemental de fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu. Pour la CGT, les caractéristiques de la CSG s’apparentent à des cotisations sociales et non à de l’impôt. »

La CSG doit être remplacée par le système suivant :
- la part correspondant aux salaires deviendrait une cotisation sociale ;
- la part sur les revenus de remplacement pourrait être remplacée partiellement ou en totalité par une cotisation assurance maladie ;
- la part correspondant aux revenus financiers des particuliers deviendrait une contribution à laquelle les revenus financiers des entreprises seraient également soumis.


Le Tract...


(1) débats 2017 du CCN
(2) fiche 21 des repères revendicatifs novembre 2015